AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
62c91ab2f3eafe9fcf075f51
8 juillet 2022
8 juillet 2022
BRASSERIE DE LA PIGEONNELLE [Adresse 1] [Localité 4] non comparante assignée par acte d'huissier remis à étude Société BDR & ASSOCIES SELARL, prise en la personne de Me [E] [K], agissant ès-qualités
Source officiellePage 69 sur 1514
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110483
5 juillet 2017
5 juillet 2017
FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat intercommunal pour l'aménagement du Massif des Brasses
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