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qualité de directrice de crèche collective ; que sa rémunération a été fixée par référence au groupe B 8 (infirmière major) 3e échelon de la convention collective du personnel des établissements affiliés

Y... avait l'intention d'exécuter les travaux de la Résidence Sadi Carnot à la fois en qualité de maître d'oeuvre et d'entrepreneur ; qu'en déduisant de l'affiliation de M. X...

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code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 mai 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Conseillère présidant la chambre sociale, chargée

D en réparation des préjudices subis par ce dernier résultant de son défaut d'affiliation aux régimes de retraite général et complémentaire de la sécurité sociale pendant ses périodes d'activité comme

X..., agent contractuel, s'est affilié à un régime facultatif de l'assurance vieillesse prévu à l'article L.244 du code de la sécurité sociale ; que, dès lors, malgré la circonstance que par circulaire

[H] (l'assuré) a été affilié au régime général, au régime des salariés agricoles, au régime de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (la CIPAV

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X... sa réintégration au besoin, en surnombre, à compter du 16 janvier 1986, soit par la commune, soit par le centre de gestion agréé auquel elle est affiliée ; °2) rejette la demande présentée par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT

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Nahon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 septembre 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux litigieux ; 3°) de mettre à la charge

n’est pas affilié au régime de sécurité sociale français.

administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier intercommunal d'Albertville-Moutiers à lui verser la somme de 21 189,48 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de sa prise en charge

mars 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Luxé de régulariser le versement de son traitement depuis le 10 septembre 2021 et de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 3°) de mettre à la charge

L'affiliation obligatoire ne concerne donc que la personne même du gérant et non pas la société.

[P] en raison de l'application abusive des clauses contenues dans son contrat d'affiliation.