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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 4
DTA_2402293_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Son dossier a été régularisé sur la base de sa déclaration, ce qui a généré un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 2 963,29 euros qui lui a été notifié le 29 juin 2023.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301346_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
C E au 24, rue Etienne Marcel à Tours (37000) du 16 avril 2018 au 31 mai 2022, ils n'étaient pas en concubinage à cette période, seul le nom de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894bf
9 novembre 2007
9 novembre 2007
Ladite ordonnance a été notifiée à Christelle X... épouse Y... le 2 avril 2007 et à ses avocats, à la partie civile et à ses Avocats par lettres recommandées le même jour.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66a9d39b05566a2f16fd8821
30 juillet 2024
30 juillet 2024
[T] à qui cette décision a été régulièrement notifiée, en a interjeté appel le 29 juillet 2024 à 14h47.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404472_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Elle soutient que durant la période de constitution de l'indu elle vivait en concubinage et que l'indu doit être partagé avec son ex-concubin.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401174_20250226
26 février 2025
26 février 2025
notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () ".
Source officielleJuge unique 5
DTA_2306612_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Suite à un contrôle, la caisse a estimé que Mme A... était en fait en concubinage avec M. D... depuis le 31 mai 2019.
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f33
26 septembre 2000
26 septembre 2000
présenter à son domicile et son frère, présent chez elle, l'avait reçu et avait eu l'impression qu'il avait une arme cachée sous ses vêtements ; il était alors reparti ; le fonctionnaire de police notait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301485_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Son concubin a déclaré, dans la fiche relative à sa situation familiale remise à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 3 décembre 2021, que Mme B C était sa concubine actuelle et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05820
12 octobre 2011
12 octobre 2011
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 28 juin 2011, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Vienne sous l'accusation de viol commis par l'ancien concubin
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304933_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037675255
30 novembre 2018
30 novembre 2018
lié par un pacte civil de solidarité ; / 2° Les enfants du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité âgés de moins de vingt-cinq ans à la date
Source officielle12eme chambre
DTA_2208587_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
vie maritale avec son concubin depuis au moins le 17 juin 2020.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001192_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Mme A s'est vu délivrer, le 5 décembre 2018, un permis pour rendre visite à son concubin, M. D C, incarcéré à la maison d'arrêt de Nantes depuis le 26 septembre 2018.
Source officielleChambre Civile
62f5ed7a6cb05105d4b7e630
11 août 2022
11 août 2022
La preuve d'une vie commune, stable et continue, caractéristique d'un concubinage est rapportée. Par ailleurs, l'existence d'une communauté de vie économique entre M.
Source officielleChambre 2
DTA_2201662_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle fait valoir que : - l'absence de déclaration officielle de concubinage ne fait pas obstacle à ce que le concubinage soit matériellement établi ; - elle est fondée à demander le remboursement
Source officielleChambre 2
DTA_2201719_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle fait valoir que : - l'absence de déclaration officielle de concubinage ne fait pas obstacle à ce que le concubinage soit matériellement établi ; - elle est fondée à demander le remboursement
Source officielle2ème chambre
DTA_2102738_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
- le refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivé ; - le refus de titre de séjour est entaché de plusieurs erreurs de fait portant sur sa date de naissance ainsi que sur celle de son concubin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00624_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B... en qualité de concubin, la commission de recours a méconnu la présomption de force probante conférée aux actes établis par le directeur de l’OFPRA par l’article L. 121-9 du code de l’entrée et du
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6538b4167ffc2c8318ee013f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle réclame outre la désignation d'un notaire pour procéder au recueil des éléments et faire un projet de liquidation et de partage de l'indivision, une indemnité d'occupation à son ex-concubin qui occupe
Source officiellePage 69 sur 1335