La société ETCHART CONSTRUCTION SASU se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : DONNER ACTE à la société ETCHART CONSTRUCTION SASU de ce qu'elle ne s'oppose pas

Il a rejeté les demandes pour perte de revenus locatifs, perte de droit à construire et dépréciation de la maison de gardien. Ce jugement a donc statué ainsi : Donne acte à la S.A.R.L.

MOTIFS DE LA DECISION Le juge des référés rappelle à titre liminaire qu'il n'a pas à statuer sur les demandes de « donner acte » ou « constater » de « déclarer » ou de « juger » qui figurent dans le dispositif

du 10 janvier 2010 « que leur soit donné acte qu'ils s'en rapportent à justice sur l'appel régularisé par le GAN à l'encontre de l'ordonnance déférée et sollicitent au surplus la condamnation de celui-ci

Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées, étant rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est

de 320 Euros pour chacun d'eux ; - lui donner acte de ce qu'il s'engage à continuer à assumer l'intégralité des dépenses liées à l'entretien, la scolarité et à l'éducation de Louis ; - débouter Madame

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que conformément à l’article 768 du Code de procédure civile, les demandes de « donner acte », « constater » et « juger » sont dépourvues de caractère

et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas nécessairement des prétentions saisissant le

La SCI AVENIR PATRIMOINE a répondu les 12 janvier et 1er mars 2021, en rappelant qu’elle avait donné sa démission, ce qui engendrait le fait qu’elle n’était plus membre actif et n’était donc plus redevable

de ses demandes, - lui donner acte de ce qu’elle devra rembourser à la Sasu Schaffner Emc la somme de 258.219 euros, - rejeter toute demande de condamnation aux intérêts moratoires antérieure au jugement

Il n'y a donc lieu de reprendre ou d'écarter dans le dispositif de la présente décision que les demandes portant sur des moyens ou éléments de fait relevant des chefs de décision devant figurer dans la

Par acte signifié par huissier le 3 mai 2022, reçu au greffe par voie électronique le 4 mai 2022, Monsieur [N] a fait assigner la SA CERP RHIN RHONE MEDITERRANEE devant le Tribunal judiciaire de Nancy

Les demandes de "donner acte" sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article

La société ALLIANZ IARD a transmis par voie électronique et pour l’audience des conclusions par lesquelles elle demande de : - “Donner acte aux consorts [A] de ce qu’ils se désistent d’instance et d’action

de l’ensemble de ses demandes, - lui donner acte de ce qu’elle devra rembourser à la Sasu Schaffner Emc la somme de 480.604 euros, - rejeter toute demande de condamnation aux intérêts moratoires antérieure

avant l’ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n’y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions

authentique reçue le 18 juin 2008 et en ce qu'il a déclaré nul le codicille dactylographié daté du 8 juillet 2008 ; Considérant que, s'agissant de la donation authentique, il y a lieu de rejeter la demande

Débouté madame Houria X... de sa demande tendant à ce que le véhicule Peugeot 406 dont monsieur Yahia Y... est propriétaire en Algérie soit porté à l'actif de communauté pour une somme de 8 000 euros et