CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT03270_20230127
27 janvier 2023
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces () ;/() 3° La destruction, l'altération ou la
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-247608
20 novembre 2025
, demonstrating its interior; photos of the house after the destruction (completely destroyed, signs of fire); screenshot of the online application about the property destruction submitted via the DIIA
1ère chambre
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
C à raison des vestiges d'une ancienne maison d'exploitation perlière. Le moyen tiré de leur incompétence doit être écarté. Sur l'amende : 6. En premier lieu, M.
ECLI:CEDH:001-244455
3 juillet 2025
The applicants learned about the destruction on 06/04/2022 from their neighbour. On 14/07/2022 Ms Maslikova lodged a complaint with the Ukrainian police.
Chambre Commerciale
6879d5fd2db7cac9e5eb49dd
17 juillet 2025
Sur la demande subsidiaire de la société EPI en résiliation du bail pour destruction partielle de la chose louée : La société EPI sollicite subsidiairement la résiliation du bail à raison de la destruction
Cabinet B
62f73e9643b00e05d4fac74b
11 août 2022
dans lequel la société exploitait un fonds de commerce de plats à emporter, situé derrière le restaurant «Le Croissant d'Or» sur la commune de [Localité 7] (Polynésie française), a été détruit par explosion
PPP Référés
65b2b0cdfd6229a4e589cd4f
19 janvier 2024
[G] a confié ce véhicule à un garage exploité par la société MF [Localité 5], pour faire effectuer diverses réparations. Ce garage a été détruit par un incendie.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008148808
3 juillet 2002
nominatives au sens de la présente loi tout ensemble d'opérations réalisées par des moyens informatiques, relatifs à la collecte, l'enregistrement, l'élaboration, la modification, la conservation et la destruction
comm
61372333cd58014677406c0b
23 mars 1999
au locataire-gérant de laisser sur place les améliorations faites par le preneur ou le matériel acquis en remplacement ; qu'en limitant l'obligation de remplacement au seul cas de perte, de vol ou destruction
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007668848
13 juin 1986
la somme de 197 461,33 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident mortel dont Mme Yvonne Y... a été victime le 20 mars 1973 à Fontenay-le-Comte Vendée à la suite d'une explosion de gaz
C1-CIVIL SUP 10000
6945e64c75782d5f06d6a2c5
4 décembre 2025
du véhicule RENAULT Clio III immatriculé AS 547 CQ aux frais exclusifs de Madame [M] (soit 211,50 euros), passé un délai de trois mois à compter de la signification notification du jugement à intervenir
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300928
14 novembre 2019
En 1987, elle a donné à bail à la société Diffusion directe de l'Arve (DDA) une partie du rez-de-chaussée, aux fins d'exploitation d'un fonds de commerce de vente au détail de vêtements et articles de
Pôle 1 - Chambre 8
6346595dc024d1adffef762e
7 octobre 2022
Droit à usage exclusif et particulier de la cour avec le lot n° 23, exception faite d'un trottoir longeant l'immeuble et séparé par une grille du reste de la cour.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200300
3 mars 2016
naissance dans la fonction déplacement du véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la destruction
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6331
4 octobre 2001
sur des demandes de dommages-intérêts suite à des actes terroristes et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle loi sur le sujet soit adoptée: recevable En 1991, la maison des requérants fut détruite par une explosion
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00126_20221012
12 octobre 2022
respect de l'environnement (FRACTURE) ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le préfet du Rhône a autorisé la société Goodman France à exploiter
REFERES 1ère Section
678562a5aaacbea0fe67fb89
13 janvier 2025
SARCELLES RCS de Pontoise sous le numéro 952151801, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] défaillante I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par exploit
ECLI:CEDH:001-234288
17 mai 2024
    In so far as the applicants complain under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention about the destruction of their house and possessions in the explosion of the gas pipe, have they exhausted
3ème Chambre Commerciale
6035a3415ca9980727950a6c
23 février 2021
Suivant acte du 15 mai 2009, la société Funline International Corp a concédé à la société Funline International Ltd, société de droit britannique, l'exploitation exclusive de cette marque sur le territoire
4ème chambre
DCA_22TL21068_20240404
4 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Page 69 sur 469
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.