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9 362 résultats pour « destruction par explosif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03270_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces () ;/() 3° La destruction, l'altération ou la

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247608

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

, demonstrating its interior; photos of the house after the destruction (completely destroyed, signs of fire); screenshot of the online application about the property destruction submitted via the DIIA

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01978_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

C à raison des vestiges d'une ancienne maison d'exploitation perlière. Le moyen tiré de leur incompétence doit être écarté. Sur l'amende : 6. En premier lieu, M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-244455

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

The applicants learned about the destruction on 06/04/2022 from their neighbour. On 14/07/2022 Ms Maslikova lodged a complaint with the Ukrainian police.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6879d5fd2db7cac9e5eb49dd

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur la demande subsidiaire de la société EPI en résiliation du bail pour destruction partielle de la chose louée : La société EPI sollicite subsidiairement la résiliation du bail à raison de la destruction

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e9643b00e05d4fac74b

Appel

11 août 2022

11 août 2022

dans lequel la société exploitait un fonds de commerce de plats à emporter, situé derrière le restaurant «Le Croissant d'Or» sur la commune de [Localité 7] (Polynésie française), a été détruit par explosion

Source officielle
TJ

PPP Référés

65b2b0cdfd6229a4e589cd4f

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[G] a confié ce véhicule à un garage exploité par la société MF [Localité 5], pour faire effectuer diverses réparations. Ce garage a été détruit par un incendie.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008148808

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

nominatives au sens de la présente loi tout ensemble d'opérations réalisées par des moyens informatiques, relatifs à la collecte, l'enregistrement, l'élaboration, la modification, la conservation et la destruction

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406c0b

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

au locataire-gérant de laisser sur place les améliorations faites par le preneur ou le matériel acquis en remplacement ; qu'en limitant l'obligation de remplacement au seul cas de perte, de vol ou destruction

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007668848

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

la somme de 197 461,33 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident mortel dont Mme Yvonne Y... a été victime le 20 mars 1973 à Fontenay-le-Comte Vendée à la suite d'une explosion de gaz

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6945e64c75782d5f06d6a2c5

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

du véhicule RENAULT Clio III immatriculé AS 547 CQ aux frais exclusifs de Madame [M] (soit 211,50 euros), passé un délai de trois mois à compter de la signification notification du jugement à intervenir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300928

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

En 1987, elle a donné à bail à la société Diffusion directe de l'Arve (DDA) une partie du rez-de-chaussée, aux fins d'exploitation d'un fonds de commerce de vente au détail de vêtements et articles de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6346595dc024d1adffef762e

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Droit à usage exclusif et particulier de la cour avec le lot n° 23, exception faite d'un trottoir longeant l'immeuble et séparé par une grille du reste de la cour.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200300

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

naissance dans la fonction déplacement du véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la destruction

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6331

Admin. suprême

4 octobre 2001

4 octobre 2001

sur des demandes de dommages-intérêts suite à des actes terroristes et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle loi sur le sujet soit adoptée: recevable En 1991, la maison des requérants fut détruite par une explosion

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00126_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

respect de l'environnement (FRACTURE) ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le préfet du Rhône a autorisé la société Goodman France à exploiter

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678562a5aaacbea0fe67fb89

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SARCELLES RCS de Pontoise sous le numéro 952151801, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] défaillante I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par exploit

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-234288

Admin. suprême

17 mai 2024

17 mai 2024

    In so far as the applicants complain under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention about the destruction of their house and possessions in the explosion of the gas pipe, have they exhausted

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6035a3415ca9980727950a6c

Appel

23 février 2021

23 février 2021

Suivant acte du 15 mai 2009, la société Funline International Corp a concédé à la société Funline International Ltd, société de droit britannique, l'exploitation exclusive de cette marque sur le territoire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21068_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.

Source officielle

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