Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

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    Les cours de sûreté de l'Etat et le renouvellement d'un jugement 30.     Quant à la composition des cours de sûreté de l'Etat, la Cour renvoie aux arrêts Özdemir c.

, la Cour estime que l’Etat défendeur a manqué à ses obligations positives découlant de l’article   3.

de séjour et, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

  Gutsanov comparut devant le tribunal et à l’issue de l’audience, fut placé en détention provisoire. Le 25   mai 2010, la cour d’appel décida de l’assigner à résidence.

c’est la responsabilité internationale de l’Etat qui est en jeu dans toute affaire devant la Cour.

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    Le 6 septembre 1994, se référant aux trois articles publiés dans la revue en question, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul («   la cour   »

    Le 6 septembre 1994, se référant aux trois articles publiés dans la revue en question, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul («   la cour   »

Le 11 mars 1999, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir («   le procureur   » – «   la cour de sûreté de l’Etat ») mit le requérant ainsi que six autres personnes

    Le 30 juillet 1993, le juge assesseur près la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul ordonna leur mise en détention provisoire. 13.

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- Rejeté la demande de sursis à statuer formée par la SCI Sarah Evlyn, - Condamné la SCI Sarah Evlyn à déposer le raccordement des nouvelles installations sanitaires du lot n°40 effectué sur la colonne

    La loi sur la responsabilité de l’Etat 21.

Kyriazopoulos, assesseur auprès du Conseil juridique de l'Etat, et M me S. Trekli, auditrice auprès du Conseil juridique de l'Etat. 3.

Lorsé engagea contre l'Etat néerlandais une action en référé devant le juge des mesures provisoires près la chambre civile du tribunal d'arrondissement de La Haye, ce afin que l'Etat se vît adresser l'injonction