concernant l'intéressé est parvenu à la chambre de l'instruction le 26 juin 2017 ; que s'il n'appartient pas aux autorités judiciaires françaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, de connaître

Ont été mentionnées sur cet acte les dispositions relatives à la garde à vue, puis celles relatives à la notification des droits de la personne placée en garde à vue (feuillet n° 2/15).

Une information a été ouverte le 25 octobre 2019 du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, dans le cadre de laquelle, après plusieurs mois de surveillance, huit personnes, dont M.

qui a prononcé l'annulation du procès-verbal du 20 décembre 2001 à 15 h 50 (D 48), a dit que la procédure était régulière pour le surplus ; "aux motifs qu'il est constant que Mohamed Y... a été interpellé

dont le montant correspondait à la différence entre un niveau de pension déterminé et les pensions par ailleurs perçues par les intéressés de tous autres régimes de retraite ; qu'après information des

Thierry B... pour des faits qui auraient été commis dans une période allant de 2002 au 26 octobre 2013 qui n'étaient pas compris dans la période visée par la convocation, la cour d'appel a excédé les limites

par les gendarmes de Cavalaire ; que l'enquête diligentée a démontré que les accusations ainsi portées n'étaient pas fondées ; que la lettre de dénonciation du 26 novembre 1997, dirigée contre des personnes

des plaies ; que ces blessures étaient insusceptibles d'avoir pu être provoquées par les coups que la victime se serait infligée à elle-même ; que José Y... révélait, pour sa part, lors de son interpellation

Poids Lourds (CPL), partie civile, contre : 1°- l'arrêt, n° 95/1148, de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 20 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne

Y..., président du conseil de la concurrence jusqu'au 20 juillet 1998, et Z..., rapporteur général jusqu'en janvier 1993, puis vice-président de cette institution ; que, soutenant que les intéressés avaient

se désiste du moyen tiré de l' incompétence de l' auteur de l' acte contesté ; Sur le moyen tiré d’ un défaut d' examen individuel et sérieux de sa situation : Attendu que l’ intéressé fait valoir

Jean-Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1991, qui, pour omission de porter secours à personne en péril, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

vulnérable, pour le motif retenu par les premiers juges selon lequel la vulnérabilité de la personne doit découler d'un état interne à cette personne. ; qu'Henriette E... reste cependant victime d'agression

Il critique l'arrêt attaqué en ce que la chambre de l'instruction a omis de procéder à un examen de proportionnalité, en examinant la situation personnelle de l'intéressé au regard de la gravité des faits

la mise en accusation de Tanguy Le Y... et Yann X... devant la cour d'assises de la Manche pour avoir, par violence, menace, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne

les a renvoyés devant la cour d'assises de la CHARENTE, le premier sous l'accusation de vols avec arme, tentative de vol avec arme, séquestration pendant moins de 7 jours, enlèvement de plusieurs personnes

de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans par personne

V... a été interpellé le 29 mars 2019. Il a été placé sous écrou extraditionnel le 30 mars 2019. 4.