PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 37-1° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

X... ont procédé dans le district d'Arcachon à des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres, dont la société Pompes Funèbres Générales (PFG) est le concessionnaire exclusif en

; Sur le quatrième moyen de chacun des pourvois, ci-après annexé : Attendu que toute la procédure a été poursuivie au profit de la Société d'aménagement du département de l'Isère (SADI), concessionnaire

manifestait l'intention des parties de rester liées par des contrats de commission exclusive pour la durée de dix ans nécessaire à l'amortissement des prêts et si, par conséquent, la société Shell avait manqué

thé" pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction par période annuelle et il précise que "l'accès du bar et du restaurant sera ouverte aux personnes étrangères au Cercle, le concessionnaire

relèvent de la compétence du juge administratif puisqu'ils se rapportent à un contrat administratif, les litiges entre le concessionnaire et ses cocontractants privés relèvent du juge judiciaire pour

haut de gamme telle la marque Fendt, un préavis de dix-mois aurait dû lui être accordé, la cour d'appel, en limitant à six mois l'insuffisance de préavis et la réparation corrélative, n'a pas tiré les

que la rupture est abusive et condamner la société SPBI à lui payer les sommes de 240.897,57 € au titre des investissements spécifiques non amortis, 100.000 € au titre de l'atteinte à son image de marque

attaqués (Grenoble, 25 janvier 2006), rendus en référé, que le groupe Bombardier recreational products (BRP), qui avait confié à la société Everset la commercialisation en France de produits de la marque

la consommation, son obligation de délivrance; Qu'il soutient en outre, que sur son contrat ne figure pas le prix total d'achat du véhicule, ce qui caractérise un défaut d'information, ces divers manquements

Les requérants soutiennent que la détention de l'intégralité du capital social de la SARL B et de la SARL WRT n'est pas de nature à établir le caractère intentionnel du manquement.

Ayant obtenu auprès de concessionnaires automobiles et de centres de contrôle technique plusieurs justificatifs du kilométrage des véhicules détenus par M.

a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que l'Etat engageait sa responsabilité à raison de retards fautifs dans l'instruction de la demande d'autorisation au titre des installations classées manque

La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique

serveur était vide lorsqu'il a contracté avec les parties civiles ; "alors que d'une part, aux termes du "contrat de concession du droit d'exploitation de licence", les sommes versées par les concessionnaires

. / Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent bénéficier des aides instituées à l'article D. 251-1 et à l'article D. 251-3 pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule

préjudices subis du fait de la résiliation anticipée de la concession dont elle était titulaire en lui versant les sommes de 618 959 euros au titre des biens de retour et de 6 411 993 euros au titre du manque

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 1989), que par une précédente décision, devenue irrévocable, la cour d'appel a constaté que la Société d'éditions et de publicité (SEP), ancienne concessionnaire

EN ITALIE, DONT ELLE DEVAIT NOTAMMENT ASSURER LA DIFFUSION ET LE SERVICE APRES VENTE EN FRANCE ET DANS LES PAYS DE LA ZONE FRANC; QUE LA SOCIETE FARINA, PRETENDANT QUE LA SOCIETE SOFIDIMA AVAIT MANQUE

regard du caractère péremptoire de l'injonction adressée par le professionnel ; que s'il avait respecté l'interdiction, il aurait fait effectuer une intervention sur la boîte de vitesse soit par le concessionnaire