Il lui incombe d'établir que, dès qu'il a eu connaissance du risque subi par le salarié, il a pris les mesures suffisantes pour y remédier.

La réclamation n’a aucun effet suspensif. Le tribunal doit décider dans un délai de dix jours.

à plusieurs suspensions et non-validations de stages « malgré les mesures de médiation et d’accompagnement mises en place », difficultés jugées incompatibles avec l'exercice des fonctions d'interne et

    Invoquant les articles 10 (droit à un procès équitable) et 29 (droit au travail) de la Constitution, le requérant saisit le Tribunal constitutionnel d’un recours d’ empara .

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

En réponse, la société [1] fait valoir que les périodes de suspension du contrat de travail résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail n'ont pas à être prises en compte pour le

de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la suspension qui perdure dans le temps apparaît

détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire ».

Il est réuni au jour indiqué dans la convocation et, dans le cas de suspension de service, six jours au plus tard après la date de mise en suspension de l'agent.

  Par une ordonnance du 16 juin 1993, ledit juge suspendit le droit de visite du requérant jusqu’au 9 août 1993, aux motifs   «   (…) que [C.] manifest[ait] des troubles du comportement

prise est proportionnée au regard de l’exercice du droit de manifester et aux impératifs d’ordre public.

Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, le requérant dénonce une atteinte à son droit de propriété, dans sa dimension patrimoniale et morale, dans la mesure où il ne peut plus librement participer à

restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-

Droit interne pertinent        En droit portugais, les voies de recours dont les détenus disposent pour faire valoir leurs griefs concernant les conditions de détention en général

, fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

A supposer que le requérant ait entendu soutenir qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement au motif qu'il peut se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions

de l'homme a elle-même validé les régimes juridiques restrictifs encadrant l'instruction en famille dans la majorité des autres pays européens ; - la décision attaquée est suffisamment motivée en droit

Le même jour, les conseils du requérant réitérèrent au préfet de police leur demande de suspension de toute mesure en raison de la cassation du jugement du 9   mars 1999.

La sanction n'emporte aucune restriction au droit de correspondance écrite. La durée maximale de la mise en cellule disciplinaire est de quarante-cinq jours.

est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle prononce une suspension pendant une période de congés maladie, en méconnaissance de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ; - l'obligation vaccinale