Il n'est pas exploité plus d'une alvéole de déchets contenant de l'amiante à la fois. Les déchets conditionnés sont manipulés et stockés de manière à éviter au maximum les risques de dispersion des fibres.

Article L1152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties. Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties.

Article R311-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 25

Code de la construction et de l'habitation

logements destinés à la location et édifiés par : -des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; -des sociétés d'économie mixte ; -des sociétés de construction constituées avec la participation et sous le contrôle de la caisse des dépôts et consignations

Article Annexe I (suite)

—

de travail, de méthodes et d'objectifs ; - d'une documentation sur papier ou disque optique compact (CD-ROM), du savoir-faire d'un membre de l'équipe ; - d'un choix d'organisation comptable correspondant aux situations à traiter ; - de consignes relatives

Article 18

—

L'arrêté du 22 juillet 1985 fixant les modalités d'organisation des concours pour l'accès aux emplois de secrétaire administratif et de secrétaire technique de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.

Article 15

—

Les listes d'électeurs sont arrêtées par le directeur général et publiées par voie d'affichage et par voie électronique sur l'intranet de la Caisse des dépôts et consignations au moins un mois avant la date du scrutin.

Article 107

—

Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget concluent avec la Caisse des dépôts et consignations, pour une période de quatre ans, une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.

Article PE 33

—

Registre de sécurité, consignes § 1. L'exploitant doit tenir à jour un registre de sécurité. Ce document doit pouvoir être présenté à chaque visite de la commission de sécurité.

Article D518-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55

Code monétaire et financier

La Caisse des dépôts et consignations ouvre un compte spécifique et tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.

Article D45-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code de procédure pénale

En cas de classement sans suite ou dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article D. 45-17, un formulaire spécifique est adressé à la personne pour lui permettre d'être remboursée de sa consignation.

Article R6241-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 28

Code du travail

Une convention est conclue entre les ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur et la Caisse des dépôts et consignations pour une durée minimale de trois ans.

Article R518-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 52

Code monétaire et financier

-Pour l'application de l'article L. 518-15-2, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations est informée des contrôles diligentés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 2350

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.

Article L5425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 22

Code de la santé publique

Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Article L531-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cette clôture est consignée dans le dossier du demandeur.

Article 1425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque.

Article L322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code des procédures civiles d'exécution

Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.

Article III.3

—

. - les éléments de support de couverture de toiture, hors isolant, sont réalisés en matériaux A2s1d0 ; Les isolants thermiques (ou l'isolant s'il n'y en a qu'un) sont de classe A2s1d0, sauf dans le cas d'un système comprenant un ensemble support et isolants

Article 226-2.13

—

Les ouvertures des tuyaux de dégagement d'air doivent être munies de moyens d'obturation fixés à demeure au tuyau ou à la structure adjacente. 2.

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