Des négociations furent par la suite menées devant l'Office national de conciliation ( Statens förlikningsmannaexpedition ).

    Il convient dès lors de rejeter l’exception préliminaire du Gouvernement. 41.

    SUR L’EXCEPTION PRÉLIMINAIRE CONCERNANT LA REQUÊTE N o 52497/08 48.     Le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité à l’égard de la requête n o 52497/08.

Serbie ((objection préliminaire) [GC], n os 17153/11 et 29 autres, §§ 69-77, 25 mars 2014).

une identité masculine, mais que les auteurs du rapport du 28   février 2006 avaient quant à eux conclu que l’intéressé était de phénotype féminin.

Selon les représentants, alors que 30 activités se seraient trouvées dans la phase d’instruction préliminaire, les procédures concernant 91 autres étaient toujours pendantes.

(SB) v Governors of Denbigh High School [2006] UKHL 15, où Lord Bingham avait conclu ceci de son analyse de la jurisprudence de la Cour et de la Commission   : «   Les instances de Strasbourg

    En décembre 2000, une enquête préliminaire fut diligentée à l’initiative du parquet. 15.

Depuis 1989, l’appartement était occupé par la famille C., composée de cinq personnes, en vertu d’un bail conclu avec l’État. 6.

Elle rejette donc l’exception préliminaire du Gouvernement. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 49 .

Alors que 30 activités se trouvaient dans la phase d’instruction préliminaire, les procédures concernant 91 autres étaient toujours pendantes.

Appréciation de la Cour a)       Observations préliminaires 48.

Au cours d’une audience préliminaire, le tribunal administratif central rejeta cette demande.

    Le législateur a toutefois introduit une exception au caractère inquisitoire de la phase préliminaire du procès pénal en permettant à l’inculpé et à la partie civile de demander au juge d

Elle en a conclu que l’application aux photocopies des mêmes critères d’inspection qu’aux publications périodiques et non périodiques était de nature à imposer une charge déraisonnable aux administrations

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Il faisait valoir qu’ayant conclu à l’irrégularité de l’acte notarié, les tribunaux auraient dû tenir compte du fait que sa nullité était sans incidence sur la validité de la vente, la propriété ayant