du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques

[Z] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète au sein des unités de psychiatrie adultes du Change, à la demande d'un tiers (sa s'ur) en urgence

Il a alors fait l'objet d'un examen psychiatrique réalisé par le docteur [Z], qui a conclu qu'il était atteint, lors des faits, d'un trouble psychiatrique ayant aboli son discernement et entravé le contrôle

de l'établissement demandant le transfert et de l'accord du psychiatre de l'unité ou, à défaut, après que la commission du suivi médical s'est prononcée.

des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, Greffier greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique

propos obscènes envers son psychiatre traitant du CMP.

d'AVIGNON statuant en notre cabinet, Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 dudit code ; Vu l’hospitalisation psychiatrique

d'AVIGNON statuant en notre cabinet, Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 dudit code ; Vu l’hospitalisation psychiatrique

(délire de persécution) avait été constatée par un médecin spécialiste au terme d'un rapport en date du 4 avril 2008 reprenant un diagnostic similaire déjà posé antérieurement par un autre expert psychiatre

juge des référés : 1°) d'ordonner à la commune de Porcelette, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de la soumettre sans délai à un examen psychiatrique

de Metz, statuant en notre cabinet, assistée de Agathe LEFEVRE, greffier, Vu les articles L.3222-5-1 et suivants, R.3211-10 et suivants du Code de la Santé Publique ; Vu la procédure de soins psychiatriques

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

PUPIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, PROCEDURE ET MOYENS Le 3 septembre Monsieur [V] a fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques

Elle pouvait donc signer valablement les saisines du JLD en matière de soins psychiatriques sous contrainte. Ce moyen sera en conséquence rejeté.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2023 (n° 167, 5 pages)

Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 30 juin 2025, les soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement doivent être maintenus sous la forme d'une hospitalisation

[E] [I] a été admis le 28 février 2025 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète au centre psychiatrique de [Localité 4] par arrêté provisoire du Maire d’[Localité 1] en date

[V] renouvelle par ailleurs sa demande d'expertise psychiatrique - Sur le fond, M.

Par ordonnance du 24 mars 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement du tribunal judiciaire de Cahors a ordonné deux expertises psychiatriques