protégée ou d'une indication géographique d'un pays tiers peut comporter sur son étiquette une référence au nom d'une unité géographique qui est plus petite ou plus grande que la zone de cette appellation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, dont le siège est

brut terminal est au moins égal à la horséchelle A ou qui a été défini par référence aux emplois mentionnés au 1 du présent article (...)" ; Considérant que le principe d'égalité de traitement qui s'applique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, dont le siège est

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

de référence des loyers, y compris pour les contrats antérieurs à la création de cet indice (article 35 de loi 2005-841) ou – conformément à l'autorisation donnée par le ministre chargé de la construction

celle qui est afférente à l'indice brut 298 (indice majoré : 290) ". 3.

révision selon l'indice de référence, soit l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE avec intérêts au taux contractuel de 6% annuel à compter du 1er janvier 1995 ; AUX MOTIFS PROPRES

de prothèses MDL, puisque ce type de prothèses n'a jamais été fabriqué et qu'il a donc, avec Patrick H..., fait usage dans les factures présentées aux organismes payeurs de fausses références de produits

privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; 3°/ qu'aucun document contractuel échangé entre les parties n'a jamais fait référence aux règles de l'ATIBT

au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPA Promatec, société de droit italien

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme K-WAY INTERNATIONAL, dont le siège est ...

Par jugement du 5 octobre 2006, auquel la Cour se réfère pour l'exposé complet des faits et moyens, ainsi que pour les motifs, le tribunal a débouté Sylviane X... de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée

A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'il

thérapeutique, si le prix net de référence nouvellement calculé est inférieur au précédent prix net de référence le Comité économique des produits de santé calcule, après que le laboratoire a été mis