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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b3354f98d9699d4eec
20 juillet 2023
Sur ce, Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets , soit d'un licenciement sans cause réelle
Cour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e4b
5 novembre 2001
X... a été embauché par la société BROSSETTE à compter du 29 avril 1988, en qualité de VRP, a été mis à pied de façon conservatoire le 13 octobre 1998 et licencié pour faute lourde requalifiée en faute
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02164
17 octobre 2012
de son contrat de travail par lettre du 2 juin 2006, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir
comm
61372106cd580146773f058a
2 mai 1989
sociétés SORVIA et AMICO PRAL, demeurant à Paris (1er), ..., 2°/ la société SORVIA, dont le siège social est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 50, avenue du Président Wilson, représentée par ses représentants
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00816
29 septembre 2009
grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société CMI et à la CM2I, ensemble, la somme de 963 499 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon les propres termes du
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00790
22 septembre 2009
contrat avec effet au 31 décembre 2006 ; que le régisseur n'ayant pas réglé la totalité des factures, la société éditrice l'a assigné en paiement d'une provision ; Attendu que la société éditrice fait
1ère Chambre
DTA_2301519_20250612
12 juin 2025
Dans ces conditions, et sans qu'y fasse obstacle la qualification juridique donnée aux fautes dont il est fait reproche à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10111
3 mars 2021
du fait de la rupture brutale de la relation commerciale établie entre les deux sociétés sans respect d'un préavis suffisant et débouté l'exposante de ses demandes ; Aux motifs propres que, sur le préavis
7ème Chambre
DTA_2101894_20250109
9 janvier 2025
B et l'établissement de santé le 1er septembre 2020, que l'intéressé a eu l'opportunité de négocier les conditions de la rupture conventionnelle qui a fait l'objet de la convention signée le 21 septembre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02396
2 décembre 2009
X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la transaction conclue pour régler les conséquences
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00667
31 mars 2009
que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation présentée par les salariés, la cour d'appel énonce que la transaction a été homologuée par le tribunal de commerce et que l'homologation qui n'a fait
6253cb4cbd3db21cbdd8d452
18 janvier 2011
Nos représentants, du fait de votre carence, ont donc dû limiter leurs ventes compte tenu du retard de livraison ainsi engendré.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00411
5 mai 2009
Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bréa, a assigné les sociétés X... et Cob en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers ; que la société X... a déclaré une
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00665
11 mai 2017
investissement supplémentaire » ; qu'EFL ne peut donc soutenir que Corporatek est à l'initiative de la rupture ; que le refus de Corporatek le 16 février 2011 de maintenir ses propres prestations est
21e chambre
651fa5d0c601f08318991a4b
5 octobre 2023
MOTIFS Sur le harcèlement moral Mme [U] estime avoir fait l'objet de propos sexistes et racistes de la part de ses collègues lorsqu'elle était en mission dans une société cliente, Pernod Ricard, dit
17e Chambre B
6036537d8d18e3b475ba0957
12 novembre 2015
après l'avertissement, et une semaine après sa contestation, il lui était suggéré de faire une demande de rupture conventionnelle.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10507
6 décembre 2017
opposant à la société Saint-Hilaire développement, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite
3ème chambre
DTA_2105888_20230331
31 mars 2023
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret ".
Sociale B salle 2
63a2b0014486ef05df3024e2
21 octobre 2022
écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention de tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01946
26 octobre 2016
moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite
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