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28 066 résultats pour « rupture du propre fait du représentant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64ba21b3354f98d9699d4eec

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur ce, Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets , soit d'un licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e4b

Appel

5 novembre 2001

5 novembre 2001

X... a été embauché par la société BROSSETTE à compter du 29 avril 1988, en qualité de VRP, a été mis à pied de façon conservatoire le 13 octobre 1998 et licencié pour faute lourde requalifiée en faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02164

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

de son contrat de travail par lettre du 2 juin 2006, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir

Source officielle
CC

comm

61372106cd580146773f058a

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

sociétés SORVIA et AMICO PRAL, demeurant à Paris (1er), ..., 2°/ la société SORVIA, dont le siège social est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 50, avenue du Président Wilson, représentée par ses représentants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00816

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société CMI et à la CM2I, ensemble, la somme de 963 499 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon les propres termes du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00790

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

contrat avec effet au 31 décembre 2006 ; que le régisseur n'ayant pas réglé la totalité des factures, la société éditrice l'a assigné en paiement d'une provision ; Attendu que la société éditrice fait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301519_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Dans ces conditions, et sans qu'y fasse obstacle la qualification juridique donnée aux fautes dont il est fait reproche à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10111

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

du fait de la rupture brutale de la relation commerciale établie entre les deux sociétés sans respect d'un préavis suffisant et débouté l'exposante de ses demandes ; Aux motifs propres que, sur le préavis

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101894_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B et l'établissement de santé le 1er septembre 2020, que l'intéressé a eu l'opportunité de négocier les conditions de la rupture conventionnelle qui a fait l'objet de la convention signée le 21 septembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02396

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la transaction conclue pour régler les conséquences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00667

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation présentée par les salariés, la cour d'appel énonce que la transaction a été homologuée par le tribunal de commerce et que l'homologation qui n'a fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d452

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Nos représentants, du fait de votre carence, ont donc dû limiter leurs ventes compte tenu du retard de livraison ainsi engendré.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00411

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bréa, a assigné les sociétés X... et Cob en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers ; que la société X... a déclaré une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00665

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

investissement supplémentaire » ; qu'EFL ne peut donc soutenir que Corporatek est à l'initiative de la rupture ; que le refus de Corporatek le 16 février 2011 de maintenir ses propres prestations est

Source officielle
CA

21e chambre

651fa5d0c601f08318991a4b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS Sur le harcèlement moral Mme [U] estime avoir fait l'objet de propos sexistes et racistes de la part de ses collègues lorsqu'elle était en mission dans une société cliente, Pernod Ricard, dit

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036537d8d18e3b475ba0957

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

après l'avertissement, et une semaine après sa contestation, il lui était suggéré de faire une demande de rupture conventionnelle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10507

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

opposant à la société Saint-Hilaire développement, société anonyme, dont le siège est [...]                                                           , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105888_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret ".

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

63a2b0014486ef05df3024e2

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention de tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01946

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle

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