ET 27 HECTARES 01 EN REMPLOI DE FONDS PROVENANT DE LA VENTE D'UN BIEN PROPRE DE DAME Y... ; QUE LE 19 MARS 1973, Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE BASSE-NORMANDIE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA PREEMPTION QU'ELLE A EXERCEE SUR LA VENTE D'UN

novembre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 6 novembre octobre 2024 ; Eu égard à la situation personnelle de la requérante qui, âgée de 92 ans, souhaite procéder à la vente

n'étant pas exclue de l'objet social ; qu'en statuant en sens contraire aux motifs que « la vente des biens immobiliers n'est pas prévue à l'objet social ; (...) la décision de vendre un immeuble n'entrait

la clause d'exclusivité leur faisant défense de négocier directement ou indirectement la vente du bien ; Qu'en se déterminant par de tels motifs alors que, sauf stipulation d'irrévocabilité, la révocation

L’administrateur judiciaire dressa le tableau final des créances et établit un rapport concernant l’utilisation des fonds provenant de la vente des biens du centre.

Morvan fait grief à l'arrêt d'autoriser le liquidateur à procéder à la vente d'un bien dépendant de sa liquidation judiciaire selon les formes de la saisie immobilière alors, selon le moyen : 1°/ que

[21] pour le [19] revendique, en cause d'appel seulement, la vente des deux biens immobiliers motifs pris de l'ampleur de l'endettement.

et, par remploi réalisé dans le délai d'un an à compter de la vente, sur le bien immobilier acquis au moyen du produit de la vente ; que l'entrepreneur en liquidation judiciaire ne peut, du fait de son

notarial sise [Adresse 9] prélevées sur le prix de vente du bien sis [Adresse 15] (soit au total la somme de 310.800 euros), - condamner les consorts [U] à lui verser la somme de 10.000 euros à titre

Dans ces conditions, le prix de vente du bien sera fixé à 817 600 euros, par infirmation du jugement.

Y... et Z... manifestent une volonté persistante d'ignorer les droits de M. et Mme X..., bien qu'ils soient associés presque majoritaires, qu'ils ont mis en vente des biens immobiliers de la société sans

[B] à la somme de 2 461,34 euros sur la base du prix de vente du bien immobilier. Elle expose que si M. 

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 2001), que la Communauté urbaine de Lille (la CUDL) ayant décidé de préempter le bien

commandement de Me [F], Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 23 janvier 2020, publié le 28 janvier 2020 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 1er Bureau volume 2020 S n°18, la vente

auprès de professionnels, à régulariser tous actes portants sur la vente des biens et droits immobiliers indivis au prix minimum de 850 000 €, avec faculté de baisse du prix de 5 % à défaut d'acquéreur

plan de rééchelonnement sur une durée de 24 mois, au taux d'intérêts ramené à 0, sur la base d'une capacité de remboursement mensuelle de 1 562,14 euros, le débiteur devant procéder dans ce délai à la vente

relevé qu'elle était propriétaire de sa résidence principale, retient que si au regard des seules ressources mensuelles de la débitrice, celle-ci se trouve en état de surendettement, il apparaît que la vente