Un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de la clause-type du prêt.

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée stipulant qu' " En cas de défaillance […] dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital

2ème Chambre ARRÊT N°327 N° RG 23/02442 N° Portalis DBVL-V-B7H-TWG2 (Réf 1ère instance : 21/00398) (1) S.A.S.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement qui stipule que le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Tel est bien le cas en l’espèce, Monsieur [R] ayant reçu notification d’une invalidité de 2ème catégorie à compter du 1er décembre 2017.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 avril 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

La nullité du prêt a aussi pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part

de serment ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 309, 316, 331, 591 et

, que le démarcheur n'était pas accrédité, que le prêteur avait versé les fonds avant même que la prestation ne soit achevée et ce en l'absence de signature du codébiteur sur l'attestation.

MM/ND Numéro 23/54 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 05/01/2023 Dossier : N° RG 21/01329 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H274 Nature affaire : Prêt - Demande

En cas de remboursement anticipé du prêt, le préteur auprès duquel l'aide est versée le signale à l’organisme payeur, conformément au 2ème alinéa de l’article R. 823-6 du code de la construction et de

Par actes en date du 21 mars 2017, la Société Crédit Logement s’est portée caution de Monsieur [B] et de Madame [D], auprès du prêteur au titre des deux tranches de ce contrat de prêt.

Il apparaît ainsi que M. et Mme [F] avaient parfaitement connaissance des moyens de nullité qu'ils invoquent aujourd'hui.

En raison de la caducité du contrat de prêt, l'emprunteur est tenu de restituer le capital emprunté sous déduction des mensualités déjà réglées, sauf si le prêteur a commis une faute en omettant de vérifier

[Y] [H] et Mme [L] [H], en conséquence de la nullité du contrat de prêt, à rembourser à la BNP PPF la somme prêtée de 32 990 euros, sous déduction des sommes par eux déjà remboursées à la banque, constaté

..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour Mme X...