l'annulation de l'arrêt n° 07NC00691 du 26 février 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1°

Cette somme portera intérêts au taux légal, par application de l’article 1343-5 du Code civil (ancien article 1244-1), compte tenu de la situation du créancier qui est un organisme bancaire, à compter

200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1 compte tenu du caractère radical des changements envisagés dans le régime parlementaire turc.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

D C, Mme A C et Mme E C, représentés par Me Schürmann, demandent à la juge des référés, chacun en ce qui le concerne : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la

mois avant Mme C... ; que cependant, ce document indique que cette dernière, affectée au rayon épicerie sèche postérieurement à ces deux collègues, a évolué plus rapidement que celles-ci au niveau III-1,

Cette somme portera intérêts au taux légal, par application de l’article 1343-5 du Code civil (ancien article 1244-1), compte tenu de la situation du créancier qui est un organisme bancaire, à compter

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS La SCI [Adresse 1] compte 380 parts réparties entre ses deux associés comme suit : - [J] [N] : 379 parts, - [M] [N] : 1 part.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

exceptionnelle et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1975, 1976 et 1977 et de l'année 1978, ordonné un supplément d'instruction afin de déterminer : 1)

En droit : Article 6 § 1   – S’agissant le l’applicabilité de l’article 6 § 1, on ne saurait considérer, en premier lieu, que le droit invoqué par le requérant n’était pas reconnu en droit interne

QUESTIONS SUPPLÉMENTAIRES AUX PARTIES 1.

Irrecevable sous l’angle de l’article 5 § 1: Les mesures adoptées au sein de la prison sont susceptibles de constituer une entrave au droit à la liberté dans des circonstances exceptionnelles.

statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes, dont elle avait été saisie par la décision du 4 octobre 2010 rendue dans l'affaire n° 327449 : 1°