A... demande au tribunal : 1°) d’annuler les contraintes décernées par la Caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire pour le recouvrement d’indus de prestations versés à tort ; 2°) de vérifier

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril et 26 mai 2023, Mme A B, représentée par la SCP ABG Elvire et Claude Gravier, demande au tribunal : 1°) d'annuler

obstacle à la délivrance du titre exécutoire que constitue la contrainte ; qu'en décidant le contraire et en privant ainsi le cotisant de son droit à voir sa contestation examinée amiablement avant que

Considérant ce qui suit : 1.

[B] [X] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-21.756 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la

Delmas, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensé de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion le 3 juin 2022 en vue du recouvrement de la somme de 449,85 euros se rattachant

L'assujetti fait grief à l'arrêt de dire son opposition à contrainte irrecevable, de le débouter de toute demande autre, plus ample ou contraire et, confirmant le jugement entrepris sur ce point, de le

Considérant ce qui suit : 1.

a formé opposition à la contrainte n° 0102947844 émise par le directeur de l’URSSAF d’Ile-de-France le 2 mai 2025, signifiée par acte de commissaire de justice du 15 mai 2025 pour un montant de 1 848

transmis au greffe du tribunal administratif de Melun le dossier de la requête, enregistrée le 9 août 2023, par laquelle l’association ADEF Habitat, représentée par Me Blotin, demande au tribunal : 1°

transmis au greffe du tribunal administratif de Melun le dossier de la requête, enregistrée le 9 août 2023, par laquelle l’association ADEF Habitat, représentée par Me Blotin, demande au tribunal : 1°

D..., représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la contrainte émise à son encontre le 20 janvier 2023 par la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis pour le recouvrement

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2020 et régularisée le 23 juillet 2020, Mme B A, représentée par Me Archippe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2020, Mme A C, représentée par Me Campani, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise