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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a87b9ba5988459c4d75b
26 juin 2002
26 juin 2002
LA COUR, Vu l'appel interjeté par : - le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, de l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, en date du 15 mai 2002, qui
Source officielle8ème chambre 2ème section
659d9d84aa704a07f49344ca
21 décembre 2023
21 décembre 2023
FILIA-MAIF, ont fait assigner au fond Monsieur [R] [N], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 15] en
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46e6f
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-1, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale
Source officielleciv2
61372416cd580146774121c1
7 mai 2003
7 mai 2003
déclaration ne contenant l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; Attendu qu'en cette matière le pourvoi est formé dans le délai et selon les modalités prévues aux articles R. 513-38-2 du Code du travail et R. 15
Source officielle8ème chambre
69eae5e3cdc6046d47547d64
15 octobre 2025
15 octobre 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2021J00245 SARL [Localité 1] RENOVATION N° RG: 2025L02350 Par jugement en date du 9 JUIN 2021, le tribunal
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b4e
7 juin 2001
7 juin 2001
d'assises de la CHARENTE-MARITIME, en date du 4 avril 2001, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300165
16 janvier 2012
16 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise porte sur la conformité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008242223
18 janvier 2006
18 janvier 2006
A, qui ne séjourne pas régulièrement en France, ne peut en conséquence se prévaloir des dispositions précitées du 1° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; qu'au surplus, il ne
Source officielleOrdonnance sur requête
68676bd0fdaf41a8356be5dc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] Chambre 3-1 N° RG (fond) : 25/7730 Ordonnance 25/106 ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Valérie GERARD, Présidente de la Chambre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301078_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de grande précarité ; - la décision d'absence de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ou d'un récépissé l'autorisant à travailler est illégale, méconnaît les articles L .422-1,
Source officiellecr
61372616cd58014677422dd3
22 juin 2005
22 juin 2005
des ALPES-MARITIMES, en date du 9 mars 2005, qui, pour recel de malfaiteurs, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1
Source officielleciv2
61372101cd580146773f034e
12 octobre 1989
12 octobre 1989
Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 15
Source officielleciv2
61372101cd580146773f034f
12 octobre 1989
12 octobre 1989
Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; d d Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 15
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01446
2 mars 2016
2 mars 2016
[B] [N] de l'accusation de viol ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00752
30 janvier 2008
30 janvier 2008
sûreté fixée aux deux tiers de la peine et à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles 380-1
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06689
16 décembre 2015
16 décembre 2015
public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06694
16 décembre 2015
16 décembre 2015
a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-49215
26 novembre 1974
26 novembre 1974
:Arial } The Committee of Ministers, Considering Article 32 (art. 32) of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; Considering its Resolution DH (70) 1,
Source officiellecr
6079a8789ba5988459c4d63d
7 juillet 2005
7 juillet 2005
a décerné mandat de dépôt à son encontre, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1
Source officielleciv2
61372403cd580146774111eb
4 décembre 2002
4 décembre 2002
X... s'est pourvu contre un jugement de ce tribunal en date du 15 novembre 2002, statuant en matière d'élections prud'homales ; que cette déclaration ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
Source officiellePage 7 sur 40807