L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; * elle méconnaît les stipulations de l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

Il soutient que les décisions ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes :: " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire des décisions attaquées ; - la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-togolaise

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures (

Par ailleurs, le demandeur doit justifier de moyens d’existence suffisants conformément à l’article 9 de la convention franco-mauritanienne. 4.

Elle soutient que : – le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article 9 de la convention franco-togolaise ; – il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle

En deuxième lieu, la décision contestée vise précisément les dispositions de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 sur laquelle elle se fonde, et mentionne les principaux

En second lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 invoqué en première instance par le préfet des Yvelines comme fondement légal de l'arrêté attaqué et dont

de base légale opérée d'office, dès lors que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour pouvait être fondée sur les stipulations de l'article 9 de la convention franco centrafricaine

l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au titre de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne

En quatrième lieu, l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 stipule que " les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

A..., qui est de nationalité congolaise, ressort du champ d’application des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993.

En l'espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise précitée qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'alors qu'elle ne détenait pas le visa de long séjour exigé par l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre

Mme B soutient que : - le refus de titre, qui ne tient compte ni de ses difficultés d'adaptation ni de l'intérêt qu'elle manifeste pour la filière où elle s'est réorientée, méconnaît l'article 9 de la

9 de la convention franco-sénégalaise.