AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
65a97afe19a7f19a78307ae4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au vu de ces éléments, l'estimation à hauteur de 450 €/m²B/an pour les locaux objets de l'expertise, très proches de la [Adresse 21] mais sur une rue moins bien achalandée, est tout à fait justifiée.
Source officiellePage 7 sur 8
18° chambre 2ème section
65c3da00c432ce7d11a70322
31 janvier 2024
31 janvier 2024
loués sous astreinte La bailleresse fonde sa prétention à ce titre sur une clause I.2° figurant dans les deux baux, stipulant que le preneur doit « tenir constamment (les lieux loués) ouverts et achalandés
Source officielle