[P] [K] épouse [F] C/ [A] [W] [D] [J] [G] [L] Madame [M] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hélène ABOUDARAM-COHEN Me Jean-Luc MARCHIO Me Alexandra

  2 EUR 15,000 (fifteen thousand euros) as non ‑ pecuniary damage 10. 30368/15 15/06/2015 Cătălin-Alexandru GIURCANU 29/08/1973 Bucharest   Ionuț MATEI Bucharest Son of a victim killed

AGENCE [X] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Philippe L'HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L'HOSTIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Société MUTUELLE DES ARCHITECTES

A B et la SAS Bureau d'études Tiercelin, représentés par Me L'Hostis de la SCP Albertini Alexandre et L'Hostis, concluent : - à titre principal, au rejet des conclusions dirigées à leur encontre ;

, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Elisabeth Steiner, President,   Khanlar Hajiyev,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre

Z... de la D..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée et plaidant par Me Alexandra K..., avocat au barreau de PARIS SA IMMOBILIERE ET D'EXPLOITATION DE L'HOTEL MAJESTIC dont le siège est

L’ESPACE D’UN INSTANT (RCS Paris 499 209 187) TOUS demeurant au : [Adresse 4] [Localité 7] représentés par Me Alexandre RETAMAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1142 Décision

Partie civile dans le dossier interne n o   97/P/1990. (1)     6 § 1 et 13                 56865/08 10/11/2008 Alexandru

légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social, 50 allées des Cyprès BP 34 69760 LIMONEST représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-MARCHAL

GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par Me BLAZICEK, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 SA AEROPORTS DE PARIS 291, boulevard Raspail 75014 PARIS représentée par Me Alexandra

enregistrés le 15 septembre 2022, le 9 mai 2023 et le 9 juin 2023, la société BPA Architecture, anciennement dénommée société Boyer-Gibaud-Percheron-Assus-Shertenleib, représentée par la SCP Albertini Alexandre

Eiffel 78300 POISSY Non comparantes- Représentées par la SCP VERNAZ & Associés, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : INTIMÉS **************** CGEA ILE DE FRANCE OUEST 90 rue Baudin

Non comparantes - Représentées par Me Aïdat ROUAULT de la SCP VERNAZ & Associés, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : INTIMÉES **************** CGEA ILE DE FRANCE OUEST 90 rue Baudin

Non comparantes- Représentées par Me Aïdat ROUAULT de la SCP VERNAZ & Associés, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : INTIMÉES **************** CGEA ILE DE FRANCE OUEST 90 rue Baudin

  3       7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)   56843/08 10 novembre 2008 Ioana BALDOVIN 27 août 1959 Bucarest Antonie POPESCU Veuve de la victime tuée par balle à Bucarest

Russia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Isabelle Berro-Lefèvre, President,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Linos-Alexandre