Aussi, alors que les pièces dont il est sollicité le retrait n'étaient produites qu'au soutien des prétentions devenues définitives, la demande devient sans objet.

Alors que l'employeur est tenu d'assurer le contrôle des heures de travail effectuées par ses salariés, les attestations de MM.

GREFFIER : Madame Leila Zait, Greffier.

Il a précisé avoir consommé de la mescaline alors qu'il se trouvait à nouveau SDF.

Représenté par Me Jean-sébastien GAROT de la SCP D'AVOCAT GAROT, avocat au barreau de BELFORT INTIMÉ Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila

Monsieur [U] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me PAMARD de la SCP PATRICK GONTARD, avocat au barreau D'AVIGNON INTIME LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANCE Nous, Leila

ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE Prononcé le 09 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

de l'allocation de retour à l'emploi, la cour alloue à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Leila X..., demeurant 2, place du Chemin de Ronde, 78340 les Clayes-sous-Bois

Il est constant qu’en l’espèce, alors que, selon les termes de l’acte de vente, le bien devait être livré le 31 mars 2020 au plus tard, la livraison n’a eu lieu que le 22 novembre 2021.

ETABLISSEMENTS MEJEAN assignée à étude d'huissier le 12/03/2025 [Adresse 4] [Localité 5] INTIMES LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANCE Nous, Leila REMILI, magistrat de la mise

Alors que jusque fin décembre 2019, le salaire brut apparaissait pour étant à zéro, l'examen des bulletins de paie révèle qu'à compter de janvier 2020, cette mention n'y figure plus, alors qu'en réalité

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER

Sur le moyen unique : Attendu que l'architecte Lebas fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1984) d'avoir retenu sa responsabilité contractuelle dans les désordres affectant l'immeuble construit

LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [M] [S] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Kevin HAMELET, avocat au barreau de l'EURE NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF

LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : Madame [L] [D] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Kevin HAMELET, avocat au barreau de l'EURE NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF

LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du HAVRE INTIME : Monsieur [I] [G] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Christophe ROGER, avocat au barreau du HAVRE NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF

la nouvelle procédure expérimentée par la chambre sociale de la cour d'appel de Rouen en matière de médiation afin de permettre aux parties de trouver une solution rapide au différend qui les oppose alors