de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocat au barreau de DAX sur appel de la décision en date du 07 DECEMBRE 2022 rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE

[G] [R] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocat au barreau de DAX S.C.I.

N° SIRET : 494 503 642 représentée par Me Olivier KRESS de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 substituée par Me Lauranne MIGNERAT, avocat au barreau de PARIS,

31620 CASTELNAU D ESTRETEFONDS Représentant : Me Romuald .PALAO (avocat au barreau de NICE) INTIMEE : SASP BEZIERS RUGBY prise en la personne de son représentant légal Rond-Point Pierre Lacans

par Maître Laurence PAPIN ROUJAS, avocat au barreau du MANS INTIMEE : FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE CHANVRE 20 rue Paul Ligneul 72000 LE MANS représenté par la SCP HAY - LALANNE

A. 68, Grande Rue 72460 SAVIGNE L'EVEQUE représentée par la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

XAVIER CAFLERS et VINCENT SAUVAGE [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Jean-Michel GARRY, de la la SELARL GARRY & ASSOCIES, avocat plaidant, avocat au barreau de TOULON et par Me Barthélemy LACAN

Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représenté par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435 Maître Yann

Lacan, conseiller référendaire ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, MMe Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme. le conseiller Loreau, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

Lacan, Mme Geerssen, M.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, En présence de Madame [J] [X], Greffière stagiaire a rendu, à la suite du débat

Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Laurans, conseiller rapporteur, M.

de RENNES substitué par Me FAILLE Matilde, avocat au barreau de Rennes, Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 14] représenté par Me Sébastien COLLET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Lauranne

Dans le cadre de vos fonctions, vous êtes amené à assurer tous les déplacements inhérents à un tel poste de travail.

Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA de RENNES 4 cours Raphaël Binet Immeuble Le Magister 35069 RENNES non comparante-représentée par Maître MARTINO, avocat substituant Maître Luc LALANNE

Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/03110 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Julie GOURION-RICHARD, -Me Barthélemy LACAN

L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC-CGEA de LILLE 2 rue de l'Etoile 80094 AMIENS CEDEX 3 non représentée-assistée par Maître LALANNE