la Cour assisté de Me Yves Z..., avocat au Barreau de DIEPPE SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD ... 75009 PARIS représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY B..., avoués à la Cour assistée de Me Anne-Isabelle

des Impôts des Particuliers de [Localité 8] selon arrêté du 17 novembre 2021, chargé du recouvrement, dont les bureaux sont situés Cité Administrative [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Anne-Isabelle

APAVE ALSACIENNE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Anne-Isabelle FLECK, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant

ET ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : SARL HÔTEL MAS DE LA FAUCEILLE Représentant : Me Anne-isabelle G., avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES COMPOSITION DE LA

*********** SAS PSA AUTOMOBILES SA RCS Versailles n° 542 065 479 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 et Me Anne-Isabelle

inscrite au RCS d'[Localité 10] sous le n° 379 834 906 prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 2] représentée par Me Anne-Isabelle

SOGESSUR prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Patrice BIDAULT, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Anne-Isabelle GREGORI, avocat

de la société CNA INSURANCE COMPANY LIMITED, prise en sa succursale française et en la personne de son représentant légal pour ce domicilié 52-54 rue de la Victoire - 75009 PARIS Représentée par Me Anne-Isabelle

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Claire RICARD, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 2016225 vestiaire : 622 Représentant : Maître Anne-Isabelle

seront donc rejetées » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande réintégration à la succession des contrats d'assurance capitalisation souscrite au profit de Monsieur Olivier C... et de sa fille Anne

AVANSSUR [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Anne-isabelle TORTI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN1702 CPAM DE [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] non représentée Décision

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2221934 - Représentant : Me Anne-Isabelle

Tous trois représentés par la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et par Me Anne-Isabelle GAILLARD, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

PLAIDANT par Maître Anne-Isabelle GREGORI, avocat du barreau de GUADELOUPE. - S.A.

immatriculée au RCS d'Avignon sous le n°440 470 060 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Anne-Isabelle

qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] N° SIRET : 382 096 071 5pARIS° Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représentée par Me Anne-isabelle

CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE SA prise en sa qualité d'assureur de la Société ETDE [Adresse 5] [Localité 5] représenté par Me Charles-henri BARRIQUAND, avocat au barreau de LYON assistée de Me Anne-Isabelle

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 15] représentée par Me Anne-isabelle TORTI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN1702 CAISSE PRIMAIRE

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17.10.2024 à : Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES (189) Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES (619) Me Anne-laure

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY, avocat au barreau de PAU Assisté de Me Anne-Isabelle