1559, 1560, 1564, 1565, 1699, 1791, 1799, 1799 A et 1804 B du Code général des impôts, des articles 124, 126, 146 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, de l'article L. 235, L. 236 et L. 238

son arrêt d'une violation par refus d'application de loi fiscale, notamment de l'article 159 AD de l'annexe IV du code général des impôts ; 2 ) que l'article 159 AD de l'annexe IV du code général des

, des comptes publics et de la réforme de l'Etat des 6 avril 2010 et 27 mars 2012 et l'annexe 2 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; 3°/ que selon l'article 266 sexies I 1 du code des douanes

Z..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112

peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189,

L. 450-3 du code de commerce, lorsque, comme l'a fait valoir l'exposante au soutien de son moyen de nullité, ce dernier texte n'habilite pas les enquêteurs à entendre un tiers à l'entreprise, que l'article

, des articles 2 et 4 du règlement CEE n° 1697-79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recouvrement a posteriori des droits dûs, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 121-3 du Code

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre

407, 408, 484, 494 et suivants, 302G-3 , 267 octies annexe II, 169 bis annexe II, 111-0A annexe III, 1791 e 1794-3 du Code général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance

502, 562 bis, 1568, 1569, 1570, 1699, 1791, 1804 A, 1804 B du Code général des impôts, L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 426, 414 ET 169 BIS DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE

/02/1996 au 20/03/1996, à Heiligenstein-Goxwiller-Obernai, Bern, infraction prévue par l'article 407 du Code général des Impôts, l'article 267-Octies du Code général des impôts, annexe II, I'article 169

dehors du rayon douanier, sauf le cas de poursuite à vue, d'infraction flagrante d'infraction à l'article 215 du Code des douanes ou de découverte inopinée de marchandises frauduleuses ; qu'en l'espèce

de l'assurance maladie ont été ou non versées au titre de l'article L.161-8 du même Code, la cour d'appel, qui a retenu que le total des heures travaillées et des heures calculées par équivalent au titre

sont régis par l'article 64 du code des douanes qui dispose que : « 1.

124, 126, 146, 152 de l'annexe IV, 1559, 1560-1, 1699, 1797 et 1799 du Code général des impôts, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation ; "en ce

d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 22 juin 1983 portant, conformément à l'article 679 du d Code de procédure pénale, désignation

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

X... ; que la cour d'appel de Bastia a réformé ce jugement et, en application de l'article 79, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, renvoyé l'affaire et les parties pour être statué au fond devant

autorités ivoiriennes ; " aux motifs que l'article 2 du règlement CEE n° 1697-79 comme l'article 221-3° du Code des douanes communautaire, s'ils indiquent comment l'action en recouvrement des droits