[F] [B], se disant né le 19 juin 1982 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 17 du code civil. Il expose que son père, M.

au 15 février 1992, mention manuscrite étant faite d'un incendie volontaire, infraction prévue et réprimée par les articles 2, 3 et 405, alinéas 1 et 3 du Code pénal, que la juridiction du fond ne pouvait

(2e chambre, 2e section), au profit du Directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des finances et de l'Industrie, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., épouse Y..., demeurant 156, lotissement place d'Armes, Le Lamentin (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992

Daniel Y..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC du Sud-Ouest, agissant comme mandataire de l'AGS ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ; Attendu, selon l'arrêt

Sur le respect aux dispositions du code de l'environnement : la juridiction a estimé que les requérants qui invoquent le non-respect des dispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement,

, elle s'est poursuivie jusqu'en septembre 1992 et à cette date, aucune restitution des cartes prêtées n'a eu lieu, bien qu'il soit établi que Louis Y... ait été révoqué de ses fonctions le 19 juin 1992

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M.

314-1 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Madeleine X... coupable d'abus de

197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

  189     PAPA KRISTAQ ALB 03/03/1980   190     PERDODA EDMOD ALB 22/01/1983   191     PETROV ANATOLI BGR 03/04/1973 Berkovica 192     STAROVA ILIRJAN

l'article 5 du Code du travail maritime et par fausse application tant le Code du travail des territoires d'outre-mer que l'article 74 de la Constitution ; 3 ) que le décret du 22 juin 1960 portant

les requérants n'ont pas saisi cette dernière cour, alors qu'il leur appartenait de le faire en vertu de l'article 1110, alinéa 2, du Code judiciaire.

-1983 sous le régime du forfait, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

, pris de la violation des articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 425-4 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1315

viole les dispositions du protocole d'accord du 14 mai 1992 et de son annexe concernant les définitions des niveaux de qualification des emplois et les articles L. 140-1 et suivants du code du travail

de 10 % en sus de son salaire de base en raison de sa qualité de chef d'équipe ; que, le 19 mai 1992, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire sur une

au 30 septembre 1992 sans s'expliquer sur les conclusions précitées suivant lesquelles la créance n'était pas justifiée et la date d'exigibilité inconnue (manque de base légale au regard de l'article L

. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame ROCCHINI MINISTERE A... : représenté aux débats par Monsieur