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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Chambre Commerciale

660e431e0740db0008fa9647

Appel

3 avril 2024

R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle

9ème chambre 1ère section

67fff64a02ef4af38960c2d1

T. Judiciaire

9 avril 2025

[K] sera condamné au paiement des entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

660cf2627c1ccb0008628da5

Appel

2 avril 2024

[H] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5045857dd64cbdaa5b8

Appel

23 octobre 2024

en dispose l'article L561-6 du code monétaire et financier.

Source officielle

Quatrième Chambre

65a196a90ddb778926962fdd

T. Judiciaire

12 janvier 2024

Ils fondent leur demande sur les articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement 1147 ancien et 1644 du même code.

Source officielle

Chambre 3-3

68e899fa60ca52a2831c029e

Appel

9 octobre 2025

Sur la demande concernant les paiements intervenus : La banque invoque le bénéfice de l'article L.133-21 du code monétaire et financier dans sa version alors applicable : « un ordre de paiement exécuté

Source officielle

9ème chambre 2ème section

69cd6ae6cdc6046d47c7636c

T. Judiciaire

1 avril 2026

Ces traces informatiques doivent être regardées comme un commencement de preuve par écrit au sens des dispositions de l'article 1361 du code civil, à corroborer par des éléments extérieurs tels que des

Source officielle

Ch civ. 1-4 copropriété

68660f78bbe0ac41ca81b0d3

Appel

2 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733e8cdc6046d4799fb72

Appel

8 avril 2026

est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

Source officielle

PCP JCP fond

6866cb57d33109fd079ace5c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Il incombe à la partie qui invoque la prescription de prouver que le demandeur a découvert le dol avant de le dénoncer.

Source officielle

1ère Chambre

637dc87714982305d4c2027a

Appel

11 octobre 2022

Y ajoutant, Condamner Madame [K] [F] à verser à la GMF a somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens'.

Source officielle

PPP Contentieux général

6807da8aeb5d421e6c597c74

T. Judiciaire

2 avril 2025

Aux termes de l’article 1367 du Code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6968e6facdc6046d4764ca3e

Appel

14 janvier 2026

- CONDAMNER la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à Monsieur [E] [V] la somme de 3.000 €au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

6788a3d105b7378c3f0c5318

Appel

14 janvier 2025

L'opération financière non-autorisée, au sens des dispositions de l'article L.133-6-I du code monétaire et financier, est régie par les dispositions des articles L. 133-8 à 24 du même code transposant

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10575

Cassation

3 mai 2018

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident

Source officielle

Chambre Sociale

644cb4e256c9f0d0f8b6f0e5

Appel

28 avril 2023

[G] sera condamné à payer à l'EURL SETAP la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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