N° RG 22/01065 -N°Portalis DBVX-V-B7G-ODNB Décision du Tribunal de proximité de Villeurbanne au fond du 10 décembre 2021 RG : [S] C/ [Z] S.C.I.

[V] [Z] de l'intégralité de ses demandes, - Condamner [V] [Z] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

prime d'ancienneté : - du 01/06/2011 au 29/02/2012 : 14,078 x 2 ans d'ancienneté x 8 mois de salaire = 225 € - du 01/03/2012 au 31/12/2012 : 14,078 € x 3 ans x 10 mois = 422 € - du 01/01/2013 au

01/18/2015 au 31/12/2015 : 20,6 x 18 ans x 5 mois = 1 854 € - du 01/01/2016 au 30/06/2016 : (20,6 x 18 ans x 6 mois = 2 224 €) - 1 114 € (prime d'ancienneté perçue en CDI à temps partiel) = 1 110

PS/SB Numéro 23/228 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 19/01/2023 Dossier : N° RG 20/03112 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HXOT Nature affaire : Autres demandes

Ce contrat est dès lors soumis aux dispositions des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation. L'article L 221-5 du code de la consommation dispose notamment que: 'I.

450 du code de procédure civile.

du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent

ainsi que de condamner ce dernier à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Monsieur [V] [C] sera donc condamné à lui payer la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

ARRET N°38 N° RG 22/00186 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJ5O AFFAIRE : Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES C/ Mme [R] [M], M. [F] [U], M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 mars 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Aux termes de l'article R.267-1 du même Livre en vigueur depuis le 01 avril 2012 en cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L. 267, le président du tribunal statue selon la procédure

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

L.227-1 et suivants du code de commerce, vu le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 23 mai 2016, vu les articles 1214, 1215 du code civil, débouter Monsieur [E] [Z] de l'ensemble de ses

L'article R.421-12 alinéa 3 et suivants du code des assurances dispose que : 'Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation

27/01/2023 ARRÊT N°2023/45 N° RG 21/01637 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OC4O CP/KS Décision déférée du 23 Février 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ( ) SECTION COMMERCE

remède prévu par l'article 1591 du code civil.