322-5, 322-6 et 388 du Code pénal, L. 322-9 du Code forestier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les arrêts infirmatifs attaqués ont relaxé

380-3-1, 380-11 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

114 du Code de procédure pénale; qu'en estimant que le juge d'instruction pouvait procéder, en l'espèce, à la rectification d'une "erreur matérielle", la chambre d'accusation a violé les articles 114

Y... ; "aux motifs que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du code de procédure pénale, M. le procureur général 1°) a notifié à la personne mise en examen : le 20 mars 2018, à son avocat

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

509, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

510 du Code de procédure pénale et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Que, dès lors, le moyen, inopérant en ce qu'il invoque la violation de dispositions réglementaires du Code de l'organisation

30 et 31 du Règlement (UE) 2017/1939 du conseil du 12 octobre 2017, ensemble les articles 131-21 du code pénal et 706-154 du code de procédure pénale ; la cassation pourra intervenir sans renvoi. »

30 et 31 du Règlement (UE) 2017/1939 du conseil du 12 octobre 2017, ensemble les articles 131-21 du code pénal et 706-154 du code de procédure pénale ; la cassation pourra intervenir sans renvoi. »

695-23 du code de procédure pénale ; que le mandat d'arrêt européen, parvenu en copie, est régulier et suffit à fonder la demande formée par l'autorité requérante ; qu'aucun des textes du code de procédure

194, alinéa 3, du code de procédure pénale. 5.

575, alinéa 2, 1 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 86, 190 et 593 du code

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les

[J] a saisi le président de la chambre de l'instruction, sur le fondement de l'article 269-1 du code de procédure pénale, aux fins d'annulation de pièces de la procédure.

est donc régulière quant à la forme et quant au fond ; que les avis prévus par l'article 695-31 du code de procédure pénale ayant été donnés à l'intéressé, il sera donné acte à M.

1741 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a limité la prescription des faits

visée à l'article 687 du Code de procédure pénale, le procureur de la République peut prescrire une enquête ; que les auditions ou confrontations et autres actes auxquels la police a procédé, sur instruction

de la Polynésie Française, de l'article 410 du Code pénal tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits, des articles 111-4 et 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale