Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

de cette décision ; - de condamner l'État à verser la somme de 1.500 euros TTC en vertu de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article 385 du Code procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, Gian

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle

incombe à cette dernière comme l'ont relevé les premiers juges. 6.

par une entreprise, seul l'inspecteur du travail dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise est compétent pour exercer le contrôle prévu par l'article L. 122-37 du code du travail

à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code

du code du travail, ensemble les articles L. 122-32-5 et suivants de ce code ; 4° / que le juge doit, à peine de nullité de sa décision, répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont présentés par

700 du code de procédure civile ¿ à Mme [T] : .10.000 euros en réparation de son préjudice moral .2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[W], - l'octroi d'une somme de 1000 euros à Me [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.