Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103735_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par le 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee420711167
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [H] aux entiers dépens. " Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient, au visa de l'article 455 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300701_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L’article L. 121-13 de ce code dispose que : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83bc
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant
Source officielle1ère Chambre civile
671b35322edfb0b58c05e9f5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004687_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
dispositions de l'article R. 412-46-11 du code de l'environnement dans le délai requis par les dispositions de l'article R. 512-46-13 de ce code ; - l'arrêté attaqué ne prend pas en compte son avis
Source officiellePPP Référés
669640eaf5112d8edd057162
12 juillet 2024
12 juillet 2024
699 du code de procédure civile, et à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8626a
22 mai 2002
22 mai 2002
L. 241-1 du Code des Assurances n'empêche nullement d'opposer aux tiers lésés tant l'article L. 113-9 que les articles L. 248-8 et L. 112-6 du même Code; Enfin, elle sollicite la condamnation de tout
Source officielle1ère chambre
DTA_2304612_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En premier lieu, si l'illégalité d'un arrêté de mise en demeure, pris sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, peut utilement être invoquée, par voie d'exception, à l'occasion
Source officielleChambre 1
69e56313cdc6046d47d78740
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1103 et suivants et l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1710 et 1794 du Code Civil, Condamner
Source officielle3ème chambre A
69fc2570cdc6046d47e2122d
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de conclusions n° 2 notifiées le 8 juin 2023, les sociétés Generali et Remoly demandent à la cour, au visa de l'article 1732 du code civil, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L124-3
Source officielleJEX cab 6
69cec76fcdc6046d47e6f95e
1 avril 2026
1 avril 2026
L’article 5.1.2 du bail stipulait que le loyer de base serait indexé annuellement.
Source officielleChambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c7885
23 juillet 2025
23 juillet 2025
[F] une somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .
Source officielle17e chambre
615e0e3ec25a97f0381f53db
22 octobre 2014
22 octobre 2014
L. 3121-35 du code du travail limitant la durée hebdomadaire du travail à 48 heures, que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115580aa7e95fd3fcf7c2d
19 janvier 2024
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 de ce code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107105_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCH1 Contentieux Général
69771273cdc6046d47bc6cac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
63d37af8d1bc2605de4b4c60
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'article 699 du même code.
Source officiellePage 7 sur 18