923 A, la cour d'appel a violé l'article 1er de la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles ; 2 / que les entreprises artistiques et culturelles de doit privé

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

8 du code de procédure pénale, comme exigé par l' article 3 d) du traité bilatéral d'extradition ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français

3.3 de cette norme et auxquelles s'applique l'article 51 du règlement sanitaire départemental du Val-de-Marne.

711 du Code de procédure pénale, qui n'est pas incompatible avec les dispositions conventionnelles invoquées au moyen, dès lors que, contrairement à ce que soutient le demandeur, les juges, saisis d'un

X... en ce que cet acte était irrégulier comme n'ayant pas respecté les prescriptions de l'article 51 du code de la famille sénégalais (car dressé tardivement, sans mentionner cet élément) et qu'il n'était

: 51 heures réalisées chaque semaine févr.-18 : 51 heures réalisées chaque semaine mars-18 : 51 heures réalisées chaque semaine avr.-18 : 51 heures réalisées chaque semaine mai-18 : 51 heures réalisées

Vu : - le code l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME CADUCS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER 10 DU MEME CODE, LES FORFAITS QU'ELLE AVAIT PRIMITIVEMENT ASSIGNES

R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail, le licenciement était nul en application de l'article L. 122-45 du même code ; qu'il s'ensuit que c'est en violation des textes susvisés que l'arrêt attaqué

où elles ne dépassent pas la limite supérieure hebdomadaire prévue par l'accord en l'occurrence 42 heures comme prévu à l'accord du 24 juin 1999 (article 2-2-1) et à la convention 51 (art. 4) ; que l'article

R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes

précisé à l'article 2 de la convention 51.

29 et 51 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée, devenus les articles L. 615-1 et L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que M.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

forfaitaire prévue par l'ordonnance n° 95-51 du 24 janvier 1996 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Charleville-Mézières la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du

de sa demande d'article 700 du Code de Procédure Civile, Statuant à nouveau, - juger Mme [O] [U] recevable et bien fondée en son appel, - juger l'association Femmes Relais 51 mal fondée en son appel