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L. 522-1 ". 4.

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Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 5.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.