L. 211-4 du Code des assurances n'a jamais entendu déroger à l'article L. 421-11 du même Code, qui confie au FGAO l'indemnisation des victimes… lorsque le responsable ne dispose pas de la garantie d'assurance

par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

alinéa 7 du code de la santé publique énonce que, « lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers payeurs ont pris en charge des prestations mentionnées aux 1 à 3 de l'article 29 de la

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

violé l'article 1134 du code civil ; 4 / qu'en outre, la révocation d'un gérant décidée par l'assemblée des associés a le caractère d'une cessation forcée, son départ effectif de la société serait-il

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et 15.000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 à 321-4 du Code

L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 322-2, L. 322-6 et R. 322-7 du Code du travail ; alors, 3 /, qu'il résulte clairement des conclusions produites par Mme B... que cette

instituant le droit de préemption urbain a été affichée du 21 décembre 2016 au 21 janvier 2017.

Par ordonnance du 5 novembre 2025, la réouverture des débats a été ordonnée à l'audience du 17 décembre 2025 en application de l'article 444 du code de procédure civile aux fins de communication des pièces

A..., en méconnaissance des dispositions l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration du V de l’article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

d'appel a violé l'article L. 122-14-13 du Code du travail; alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article L. 122-14-13 alinéa 4 du Code du travail qui renvoie aux dispositions de l'article L. 122-6 que

de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative.

P... et les autres salariés placés dans une situation comparable était justifiée par son manque de mobilité géographique, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code

l'ensemble des éléments de fait avancés par le salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, les deux premiers dans