Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Rouen, en application de l'article L. 52-15 du code

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

En cas de manquement aux dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-12 du code électoral, il incombe au juge de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe, en application de l'article L. 52-15 du code

D...B...et a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article L. 52-15 du code électoral.

L. 52-12 du code électoral.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Aux termes de l'article L. 52-12 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa version applicable au présent litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Melun, en application de l'article L. 52-15 du code

En application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, la commission a saisi le tribunal administratif de La Réunion qui, par un jugement du 26 janvier 2022, les a déclarés inéligibles

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Elle a saisi le tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article L. 52-15 du même code.

L. 52-15 du code électoral.

L. 52-15 du code électoral.

matériel causé par l'incendie, de la perte d'exploitation liée à ce sinistre et des honoraires d'expert ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 9 du code de

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

L. 52-15 du code électoral.