F..., sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise.

2272, alinéa 2, du code civil et 30, 1°, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; 2°/ ALORS QUE celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble

Aux termes de l'article de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former

E... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Paul Ardier la somme de 2 000 euros à verser à Mme H... D...

R. 600-2 du code de l'urbanisme ne lui est pas opposable.

Il soutient que l'employeur a violé l'article L. 4154-2 du code du travail.

    A list of the applicants is set out in the appendix. 2.     The Turkish Government (“the Government”) were represented by their Agent. 3.

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en délivrant le permis de construire litigieux. 8.

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale

B a maintenu sa requête, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge solidaire des Hospices civils de Lyon et des docteurs Ismail et Poiblanc le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

 [P] [G], soit antérieur à cette prise d'effet, la responsabilité de Mme [P] [G] ayant été engagée par M. et Mme [Q] en 2008'; Enfin, les dispositions de l'article 121-12, alinéa 2, du code des assurances

lui appartenant, qui plus est avant qu'ils ne soient volés à la prévenue, la cour d'appel a méconnu les articles 716 et 311-1 du code pénal ; "2°) alors que, et en l'absence de toute revendication,

834 & 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 682 du Code Civil, Vu le protocole de médiation du 21 juillet 2023 Vu les pièces, Vu le jugement rendu le 13 janvier 2026 par le Tribunal de Commerce

étant des servitudes et qu'elles leur sont opposables, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article 637 de ce code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut dénaturer les

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-28 de ce même code, qui doit être regardé comme implicitement invoqué : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le

-Y... à lui payer la somme de 4 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.