lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Lixxbail Nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 25 avril 2024, M.

code général des impôts.

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G : 10/ 03733 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 27 avril 2010 RG : 09. 3731 ch no2 X... C/ Y...

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer à M.

Si [R] [CH] et la M.M.A.

X... de ses demandes ; il sollicite au surplus sa condamnation à lui payer la somme de 40.000F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; SUR QUOI, LA COUR Considérant que Mlle Y..

X... de ses demandes ; il sollicite au surplus sa condamnation à lui payer la somme de 40.000F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; SUR QUOI, LA COUR Considérant que Mlle Y..

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle la direction des services départementaux

785 du code de procédure civile.

«Toutefois et comme vient de le rappeler la 1ère Ch Civ de la Cour de Cassation dans deux arrêts du 23 septembre 2003, les articles 1147 et 1382 du Code Civil doivent être interprétés à la lumière de cette

- la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devra être ramenée à 1 500 euros.

1200 anciens et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1384 alinéa 4 ancien du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, Vu l'arrêt du 20 septembre

Mme [Z] a assigné la société Abeille IARD & Santé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dieppe afin qu'il ordonne une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

[CH] et M. [T] [W] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et mise à la charge du centre hospitalier d'Argentan, par l'article 5 du jugement du tribunal administratif de Caen du 14 novembre 2022