. 341-1 et L. 137-2 du Code de la consommation ; Vu les articles 2293, 1343-5 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats ; DECLARER recevables

450 du code de procédure civile

procédure civile, Vu les articles L. 514-20, L. 541-4-1 et L. 556-1 du Code de l'environnement, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées

de l'article 699 du code de procédure civile.

1377 du code civil.

700 du code de procédure civile'; -condamné la société Zentiva France à payer à la société Laboratoires Ethypharm la somme de 30.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code

sur le fondement des articles 143 et suivants du code de procédure civile de sorte que le régime des nullités des actes de procédure, applicable aux mesures d'instruction selon l'article 175 du code de

700 du code de procédure civile ; - de condamner in solidum les intimés à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Jarry, Ravet & Associés, Avocat constitué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Ils indiquent qu'il doit être fait application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.