AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
69669d09cdc6046d472dadd9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de non-recevoir qui peut être régularisée en application de l’article 126 du même code.
Source officiellePage 7 sur 15
Chambre Commerciale
65321b8f9e4ea48318f5b114
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[F], cas d'exclusion prévu à l'article L. 312-3 ancien du code de la consommation, alors en vigueur.
Source officielle