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297 résultats pour « Article GE 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

69669d09cdc6046d472dadd9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de non-recevoir qui peut être régularisée en application de l’article 126 du même code.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

65321b8f9e4ea48318f5b114

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[F], cas d'exclusion prévu à l'article L. 312-3 ancien du code de la consommation, alors en vigueur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110410

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11002

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca8fcb8dca058e3e7ca5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Cependant l'ancien article L. 333-1 du code de la consommation est applicable au litige.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201812

Cassation

22 novembre 2012

22 novembre 2012

4 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE la prohibition, résultant de l'article L. 121-2 du code des assurances, de stipuler dans un contrat d'assurance une clause excluant la garantie de l'assuré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308217_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02227_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

168 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

652e261f92ba09831876850f

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, ainsi que de l'article L.1221-1 du code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100619

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code, en particulier du droit de rétractation institué par l'article L. 221-18 ; qu'il incombe donc aux juges du fond de déterminer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61631528e03efc4516bd2e7b

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

et une indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile, 34.500 euros en réparation du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes du fait de la reproduction illicite de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PZ04785_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67932e4620da87ff5e01130b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, les contrats doivent être exécutés de bonne foi, et en application de l'article 1147 du même code, l'inexécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300821

Cassation

17 juin 2014

17 juin 2014

Il en ressort que par application des dispositions de l'article 642 du code civil et sans qu'il soit besoin d'acte notarié, le fonds des époux X... est un fonds inférieur assujetti au fonds des époux Z

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697c5b6fcdc6046d4738fbd9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

1245-1 et suivants du code civil ; - JUGER que l'incendie survenu le 5 avril 2017 a pour cause la défectuosité de la batterie de condensateurs du poste de transformation au sens des articles 1245-1 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00218

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de cautionnement, la cour d'appel a violé ces textes, par fausse application, l'article 1134 du code civil et la loi des parties, par refus d'application, ensemble l'article 2290 du code civil ; 2°

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006727_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 521-1 du code de la consommation, et non de l'article L. 521-5 du même code. 11.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300409

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fa54a01215df7794cf

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur le fond de la demande de vérification de créances En application de l'article L. 723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission et demander

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3de

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Elle soutient donc que la cession prononcée par le Tribunal contrevient aux dispositions de l'article L 642- 3 du Code de Commerce.

Source officielle