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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6789f243e53fca3659f673cc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de la préfecture L'article L.741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention
Source officielleChambre Etrangers/HSC
689c1c088b0dfb226fe66e22
12 août 2025
12 août 2025
Il est formalisé également une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Source officielleJLD
68eff5cec07170de10e53360
5 octobre 2025
5 octobre 2025
de l'article L 741-3 du CESEDA.
Source officielleChambre des Etrangers
6968c47ecdc6046d4760f151
14 janvier 2026
14 janvier 2026
- sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA : M.
Source officielleService des Etrangers
68a8b1c6d71c382e8b5ac42b
6 juillet 2025
6 juillet 2025
judiciaire de BORDEAUX, assistée de Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de greffier ; Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L
Source officielleRétention Administrative
66c58302784a89285d3f32ce
19 août 2024
19 août 2024
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
696745dacdc6046d473ae310
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L141-3 du CESEDA dispose encore que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66863d1bb1dbbe3bae60046c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L.741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
650bdfbbbeee0f8318b977cc
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes de l'article L 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Source officielleETRANGERS
687732fb7032dd17d194bb51
15 juillet 2025
15 juillet 2025
R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688af88eaac506b5d705cfab
30 juillet 2025
30 juillet 2025
3), 4) et 8) de l'article L 612-3 du CESEDA et qu'il représentait une menace à l'ordre public, compte-tenu des condamnations dont Monsieur [Z] [H] avait fait l'objet et de la nature des infractions commises
Source officielleChambre des Etrangers
67820924fa7a008e5409f2e6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
S'agissant du recours à la visioconférence L'article L.743-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose : « Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67ff39b4303a1b38839f7c5f
15 avril 2025
15 avril 2025
prolongation de la rétention administrative de l'intéressé en application des dispositions des articles L. 741- 1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA)
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bdea0beee0f8318b972e4
30 août 2023
30 août 2023
L'article R 743-2 du ceseda prévoit que la requête motivée de l'administration est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L 744-2.
Source officielleChambre des Etrangers
6788a096a1dbfbd5d79cd57e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur le fond Sur le recours à la visioconférence: L'article L.743-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose : « Afin d'assurer une bonne administration de la justice
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de4f93ef93c421386a73
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'article L 741-3 du CESEDA.
Source officielleJuge libertés & détention
697b7d4bcdc6046d47210d79
1 janvier 2026
1 janvier 2026
; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5
Source officielleJ.L.D.
6978161dcdc6046d47d13730
10 janvier 2026
10 janvier 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officielleJ.L.D.
69654ab7cdc6046d470fe3e0
10 janvier 2026
10 janvier 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officielleRETENTIONS
650d30ec71dfcd8318201151
22 août 2023
22 août 2023
Sur le moyen pris de l'absence de garanties de représentation et sur l'éventualité d'une assignation à résidence : L'article L.741-3 du Ceseda dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en
Source officiellePage 7 sur 995