Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; ALORS QUE 4°), la faute grave est celle qui rend impossible le maintien

Motivation Il résulte des dispositions des articles L1233-65 et L1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation

du contrat de travail devenu à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail devait être prononcée dans les conditions et les formes des articles L1232-2 et L1232-6 du code du travail ; qu'en

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le licenciement économique : Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, «Constitue un licenciement pour motif économique

L 1233-65 du code du travail.

En application des dispositions combinées des article L1234-1 et L1234-5 du code du travail, M.

, reprises et développées à la barre par son conseil, il demande à la cour de : Vu les articles L1232-6 et suivants du code du travail.

L1231-1, L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil 5°ALORS QUE le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail au cours

« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; Que en droit, l'article L1234-5 du code du travail dispose que « lorsque le salarié

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens du dit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

EXPOSÉ DES MOTIFS : Sur nullité du licenciement L'article L1235-1 du code du travail énonce que : En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié

Sur le licenciement du 8 août 2011 Monsieur [S], sur le fondement des articles L1234-9 et L1234-11 du code du travail, demande la condamnation de la société FEDEX à lui verser une somme de 40 061,81

application de l'article L 1235-5 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 20 années complètes

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L1235-3 du code du travail à la somme de 10.203,66 euros.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L1235-3 du code du travail, le salarié dont l'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail est