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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b2149ba5988459c559c9
1 octobre 1975
1 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL,19-33 ET SUIVANT DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f358a942a604f5e9384e
13 avril 2023
13 avril 2023
[B] et la société SCC, avec reprise d'ancienneté au 21 décembre 2015, conformément aux dispositions de l'article L1251-39 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b96da31367c908eb6d5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS L'article L1221-19 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02364
9 novembre 2011
9 novembre 2011
L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2516
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L1251-21, R4141-13 et R4141-14 du code du travail et L412-6 du code de la sécurité sociale, elle soutient que les formations spécifiques au poste n'incombent pas à l'entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01906
25 novembre 2015
25 novembre 2015
l'article L1231-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca7061c0f14416cdea7de5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Décision du 26 Janvier 2024 PS ctx protection soc 4 N° RG 19/12199 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ2AV Aux termes de l’article L8222-1 du Code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un
Source officielleSociale E salle 4
62c52969a2c4236379079793
29 avril 2022
29 avril 2022
L'intimée soutient que sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6578
5 avril 2024
5 avril 2024
Le 27 octobre 2021, cette juridiction a : - dit et jugé prescrite la demande présentée par Monsieur [B] [U] relativement au rappel de salaire et ce sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11259
4 décembre 2019
4 décembre 2019
, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L1221-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU' en se fondant sur la circonstance que deux des 62 salariés de la société KSM n'avaient jamais
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033d51ab8b37e86e0c83a46
23 mars 2017
23 mars 2017
L121-3 du code de la consommation dans le contrat étant illisible.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02470
9 décembre 2009
9 décembre 2009
L. 121-1, recodifié en articles L. 1221-1 et L1221-3, et L. 122-14-3, recodifié en articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°/ que le fait, pour un conducteur routier
Source officielleJEX
697430e3cdc6046d4780eb6d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01792
17 novembre 2015
17 novembre 2015
, la cour d'appel violé les articles L1231-1, L 1232-1, L 1232-2, L 1235-1 et L 1237-2 du code du travail ; ALORS par ailleurs QUE ni la rétractation d'une démission par le salarié ni l'acceptation
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a02
1 octobre 1975
1 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19-33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 (L121, L721
Source officielleChambre 4-5
662b43a4fe25450008314724
25 avril 2024
25 avril 2024
R1234-4 du code du travail, et de l'article 12.3 de la convention collective.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202300_20220825
25 août 2022
25 août 2022
par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration pouvait légalement être écartée compte tenu de l'urgence et du risque pour la sécurité du public , de l'exploitant et des
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9ce
18 juin 2012
18 juin 2012
L1251-40 du code du travail ainsi qu'à celle des contrats de mission qui lui ont succédé, lesquels relèvent de la même relation de travail à durée indéterminée ; Que c'est en conséquence à bon droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00365
19 février 2014
19 février 2014
Code du travail alors que l'article L. 1251-40 du même code, qui énumère les cas de violation de la réglementation du travail temporaire permettant au travailleur de se prévaloir d'un contrat à durée
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a00
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Sylvie, sans qu'ait été caractérisé et établi le lien de subordination entre la salariée et l'employeur, n'autorise pas l'application des articles L121-1, L 1221-1, L 1221 et L1221-3 du code du travail
Source officiellePage 7 sur 97