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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d28
25 mars 2021
25 mars 2021
[O] [Y] à payer à la SCI Les Hauts de Beaulieu la somme de 1 200+9€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné M. [O] [Y] aux dépens. M.
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c9c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9008a
14 décembre 2012
14 décembre 2012
MOTIFS DE L'ARRET : Sur la demande en dommages intérêts : Aux termes de l'article L125-1 du code des assurances, les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que
Source officielleChambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c47
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L141-2 du même code ajoute que lorsque l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104646c9ea95b316fe3fe8
5 avril 2024
5 avril 2024
au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le consultant adresse son rapport médical intégral au greffe dans
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104647c9ea95b316fe40b2
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielle3ème chambre
642e76018b510604f5bc1fb8
5 avril 2023
5 avril 2023
CNP Assurances et la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées devant le tribunal de grande instance d'Albi pour obtenir sur le fondement des articles 1147 et 1154 du code civil, L140
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e146e3cdc6046d477eab6d
2 avril 2026
2 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]
Source officielleChambre 4-8
5fda3496365c1b7a92e1cc60
13 septembre 2019
13 septembre 2019
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller, chargé d'instruire
Source officielleChambre civile
65b20c95c4cf860008dff472
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il est exact que l'article L141-3 du code des assurances, dont se prévaut l'appelante, applicable aux assurances de groupe impose pour une résiliation régulière du contrat d'assurance groupe et l'exclusion
Source officielleCTX Protection sociale
69805a77cdc6046d479a6a76
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Une expertise médicale a été réalisée le 11 décembre 2020 sur le fondement de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale et a conclu que la consolidation pouvait être fixée au 21 septembre 2020.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61630b6942de3d260b99319b
19 juin 2012
19 juin 2012
Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-10
69cf4a43cdc6046d47f09751
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Le Tribunal constate l'absence de la défenderesse à l'opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210381
9 mai 2019
9 mai 2019
L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L165-1 du
Source officielle3e chambre sociale
6684eaf5a0de54ff609f7ed6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
la demande de prise en charge sollicitée par accord préalable du 13 janvier 2022 d'une prothèse fémorale après ostéo-intégration, conformément aux dispositions des articles L165-1, R165-23 et L315-2 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158576db5098996d5a90e4
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article L821-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158574db5098996d5a90c0
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article L821-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b91b7735881a7c06ca
12 avril 2024
12 avril 2024
l'article L821-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b51b7735881a7c05b2
11 avril 2024
11 avril 2024
l'article L821-1.
Source officiellePôle social
67fd504be85d0474bddb3997
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'expertise médicale judiciaire En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
Source officiellePage 7 sur 61