AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
62da3e692eb797effb07045a
20 juillet 2022
20 juillet 2022
840 et s., 14 et s., 442 et 445, 117, 122, 544 et s. du code de procédure civile, 1134 et s. anciens, 1708 et s. anciens et 1240 du code civil, de : rejetant toutes conclusions contraires comme étant
Source officielleChambre 3 A
659f95e23328fa00087a2512
8 janvier 2024
8 janvier 2024
R124-16 du code de l'énergie en réglant sa facture avec le chèque énergie ou en adressant à son fournisseur une des attestations prévues à l'article R124-2 du même code. » Aux termes de l'article 2,
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca6f93c795dd5afe175404
19 octobre 2020
19 octobre 2020
Par conclusions signifiées le 12 juillet 2019, Mme [L] [C] demande à la cour de : Vu les articles L 23 C et L 101 du livre des procédures fiscales ; 1649 A alinéa 2 du code général des impôts ; 8 de
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bfd1d7564000872dc2a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les intimés soutiennent que les locaux contractuellement à usage de banque et assurance doivent voir leur loyer fixé à la valeur locative en application de l'article L 145-11 du code de commerce.
Source officielle1re chambre 1re section
642d150dcb8fa004f57da462
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article R.426-13, sous m), du code de l'aviation civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2012, (et pas, comme l'indique de manière erronée l'appelant, l'article R 4626-13) prévoit une
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663134a419f939ca6242d050
30 avril 2024
30 avril 2024
2022, Monsieur [L] [E] sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 1147, 1991 et suivants et 1240 du Code civil ; L145-16-2 du Code de commerce : A titre principal, Débouter le syndicat des
Source officielle5ème Chambre
653a0704d0451e8318d0ec33
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L145-51 du code de commerce, pour prise de retraite de la gérante.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
67edac83da9e15c513204a52
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de restitution des provisions sur charges versées Comme le relève la société LE YORKTOWN, les dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877827
17 octobre 2025
17 octobre 2025
du délai prévu à l'article 2226 du code civil.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
668442fb8bcff606d9c4a96e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Prétentions et moyens des parties Dans ses conclusions n°2 notifiées le 29 août 2022, la SCI ACED demande au tribunal de : vu l’article 122 du code de procédure civile, vu l’article 1134 ancien du code
Source officielle1ère Chambre
64a50c84b8594705dbfcca4a
4 juillet 2023
4 juillet 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SCI Les Lapions aux entiers dépens.
Source officielleChambre 6/Section 3
65aebb1f54a01215df740d5c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du même code.
Source officielleChambre 0 REFERES
68e42388681ed727f2a59c02
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même
Source officielle11e Chambre B
5fdc9107795c82b417bac3b2
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Le premier juge déclarait l'action recevable après avoir écarté la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce et retenu la prescription quinquennale de droit commun, qui avait commencé
Source officielle2ème chambre
6979b6a4cdc6046d47f2b55a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1720 du code civil en rappelant qu'il appartient au bailleur de rapporter la preuve qu'il a rempli son obligation à la date de l'entrée dans les lieux et que selon l'article L145-40-1 du code de commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00864
21 mars 2012
21 mars 2012
700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L135-2 devenu L2254-1 du code du travail que la relation de travail entre les parties était régie par la convention collective
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e0dc25a97f0381f51cd
22 octobre 2014
22 octobre 2014
L145-17 et L145-41 du code de commerce, le commandement litigieux visait expressément la clause résolutoire.
Source officielleREFERE
68a8df00d71c382e8b5dabb4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application de l’article L145-41 du code de commerce « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielle2e chambre civile
5fca80df3fb42e70818f5529
24 septembre 2020
24 septembre 2020
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 JUILLET 2020, en audience publique, Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e556600e2901d10fa33f99
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Subsidiairement, la SAS Hemera se prévaut des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L145-41 du Code de commerce pour solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi
Source officiellePage 7 sur 13