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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125911
19 février 2021
19 février 2021
700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f8070
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L8223-1 du Code du Travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les
Source officielleChambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125906
19 février 2021
19 février 2021
700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable
Source officielle1ère chambre 1ère section
616323103dbed56e5e2c2ed6
8 septembre 2011
8 septembre 2011
MOTIFS Selon les articles L1222-2 et L1222-3 du code du travail, les informations demandées à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles, elles doivent
Source officielle1re Chambre A
616359d41416be03751aa3fe
29 mars 2011
29 mars 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdb74203a0bad52896c6754
7 mars 2019
7 mars 2019
L2262-12 du Code du travail ; - 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
1 avril 2025
1 avril 2025
L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f805e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L 2254-1 du code du travail précise : « Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf
Source officielle4ème chambre
6780308a9c3ba90f51dc51e6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
mai 2020, au visa des articles 1147,1646-1, 1831-1, 1792 et suivants du code civil, ainsi qu’au visa de l’article 1382 du code civil et des articles L. 237-12 et L223-22 du code de commerce, les parties
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc23461a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
3 janvier 2012
Par application de l'article L223-2 du code du travail, devenu l'article L3141-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349003e63d497adffda420a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail, « les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01863
29 septembre 2009
29 septembre 2009
1 et 23 de la convention collective susvisée, ensemble les articles L. 132-4, L. 135-1 et L. 135-2 du code du travail (nouveaux articles L 2251-1, L2262-1 et L2254-1 du code du travail) ; DEUXIEME
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00633
10 avril 2019
10 avril 2019
au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail, ne justifie nullement d'éléments objectifs et pertinents qui légitimeraient cette différence de traitement entre salariés effectuant un travail égal
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d2f
15 avril 2025
15 avril 2025
Il fait valoir que: -en vertu des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie
Source officielle1re chambre sociale
64eedca1bb2c32d969d35284
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Dans sa version applicable au litige, l'article L 3121-3 du code du travail disposait: «Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feae
26 novembre 2012
26 novembre 2012
prévu à l'article L223-7 du Code du travail.
Source officielleRéférés
65b2b271fd6229a4e58a232f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
70 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L. 3253-8 du code du travail, et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamné M.
Source officielleChambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125905
19 février 2021
19 février 2021
700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable
Source officiellePage 7 sur 14