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553 résultats pour « Article L3263-12 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

677f67b58c38f76f783033ef

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

*de juger que la décision sera déclarée opposable à l'AGS intervenant à titre subsidiaire dans les limites légales de sa garantie, conformément aux articles L3253-8 et suivants du code du travail,

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f001692d

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L.625-3 et suivants du Nouveau Code de commerce, uniquement dans la limite des articles L3253-8 et suivants du Code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01288

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

L3261-2 du code du travail manifeste l'extension à la France entière du dispositif de remboursement des frais de transport en commun déjà en place en région parisienne, applicable à tous ceux dont le

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

650d30f171dfcd8318201179

Appel

29 août 2023

29 août 2023

[G] [L] et son transfert de la maison d'arrêt de [Localité 2] au centre hospitalier [4] de [Localité 3], au visa des articles L3213-1 et suivants et L3214-1 et suivants, notamment l'article L3214-3 du

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62c7cb0dcb8dca058e3e7ec8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par jugement en date du 12 juillet 2019, le tribunal d'instance de Quimper a: - Débouté Monsieur [M] [D] de l'ensemble de ses demandes. - Dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-3

64a8feeb03029105dbedbf01

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974c045cdc6046d478c1251

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'Unedic délégation [3], à qui l'appelant a fait signifier la déclaration d'appel, par acte en date 12 juillet 2023, lequel, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902d4

Appel

19 février 2013

19 février 2013

X...que dans les limites et plafonds définis aux articles L3253-8 à L3253-17, D3253-2 et D 3253-5 du code du travail ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Les dispositions du jugement afférentes

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f5033cdc6046d477b8a88

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07.01.2026 portant transfert intradépartemental au CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e94d863ea43407b91029db

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

alinéa 1, L.3211-12-1, L.3212-9, L. 3213-1 et L.3213-6 du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [E] [J] né le 22 Avril 1988 à [Localité 7] (MALI) Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au

Source officielle
TJ

JLD

6a161092cdc6046d4708a3af

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

* * * Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 20 Mai 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e26

Appel

22 février 2021

22 février 2021

L3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et suivants et L3253-17 du code du travail, - dire et juger que l'obligation de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67061e5bfde28ee42071136c

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la réunion des conditions de poursuite de la mesure au titre de l'article L.3213-1 du code de la santé publique Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission en soins

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301160

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L 415-12 du code rural.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2697c1ccb0008628eb5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

670a1180f178dc2492b0fc54

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En application des dispositions de |'article L. 3211-12-1, 3° du code de la santé publique, le Préfet de Seine et Marne saisissait le magistrat du tribunal judiciaire, par requête le 19 septembre 2024,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fa6

Appel

20 janvier 2014

20 janvier 2014

Par l'effet de l'exécution provisoire de droit, ce transfert a été valablement réalisé conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

JLD

69839384cdc6046d47ec4f6a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65a236ca7ca18b0008e57f56

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67061e5bfde28ee420711374

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par déclaration d'appel du 30 septembre 2024, Monsieur [X] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance estimant que les conditions de l'article L3213-1 du code de la santé publique ne sont pas réunies.

Source officielle