L311-1 et suivants du code de la consommation.

emprunteurs au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

-1 du code civil et de l’article L222-5 du code de la consommation, aux fins de : condamner madame [E] [I] à payer à la S.A.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L341-2 du code de la consommation (art L311-48 ancien) - enjoindre à CACF de produire un historique complet depuis la 1ère utilisation du prêt ainsi qu'un décompte expurgé de tous intérêts

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Suivant l’article L314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d’ordre public.

L341-5 du code de la consommation.

Sur l’exigibilité de la créance de la S.A CA Consumer Finance Departement Viaxel : Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut