AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
67f8a22240b8f5486fedd86b
10 avril 2025
10 avril 2025
En l'espèce, par décision du 28 avril 2016, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu au visa du 2ème alinéa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale le caractère professionnel de la maladie
Source officiellePage 7 sur 83
PCP JCP ACR référé
66a3e92ec63cd64a75c4541e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L412-1, L412-4 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;le paiement de la somme provisionnelle de 3383 € au titre des loyers et charges impayés au 01/12/2023, avec intérêts au taux légal
Source officielle