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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68b5ec7bc1dca99f2639f082
4 juillet 2025
L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration
CTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R461-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, " le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 % ".
TPROX Référés
68e88b803ea43407b9fbb9dd
7 octobre 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db53
5 avril 2011
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne rappelle que la jurisprudence dit constamment que la décision de refus de prise en charge n'étant, en application de l'article R441-14 du code de la
Chambre civile Section 2
62c91a79f3eafe9fcf075ea4
6 juillet 2022
L421-3 et R421-16 du code des assurances la contestation par Mmme [J] des demandes du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages y compris par voie d'incident, faute d'avoir saisi la juridiction
Pôle 4 - Chambre 4
6970a678cdc6046d4717fce8
20 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles 1728 et 1142 du Code civil, de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le bail est soumis, le locataire est tenu d'une obligation essentielle qui
PRPC JIVAT
68dec3c36af9fd1f8094da31
2 octobre 2025
9 de la loi, au bénéfice des victimes d’actes de terrorisme, sur le fondement assuranciel des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances.
PS ctx protection soc 5
687e863441388e7853abed00
Aux termes de l'article L461-1 alinéa 7 du même code, peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il
Chambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd1e
19 janvier 2023
a) Sur l'existence d'une précédente demande de maladie professionnelle et ses conséquences : Il résulte de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable, qu'est présumée
Chambre sociale
63b91af9b63d827c909cad4e
5 janvier 2023
Si l'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption, il s'agit d'une présomption simple qui ne vaut que jusqu'à preuve contraire.
PPP Référés
6633d54bc0d3e3fe99d14b53
19 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution,Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde
3ème chambre
643f8908ad85da04f53a3d44
18 avril 2023
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages soutient au subsidiaire la forclusion de l'action de Mme [O] en application de l'article R 421-12 du code des assurances': l'action doit être
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f98c979aae19b191c46
7 août 2024
septième alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L461
PPP BAUX JCP
6866e3d4d33109fd079b542e
1 juillet 2025
SUR LE DÉFAUT DE JUSTIFICATIF D’ASSURANCE ET L'EXPULSION DU LOCATAIRE Il résulte des dispositions de l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 précitée que le locataire est obligé de s’assurer contre
6253c9eebd3db21cbdd89992
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Paul Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de la
633d1fee62f5393e2eb449c7
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
660e43120740db0008fa9471
3 avril 2024
Aux termes de l'article R441-7 du même code, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial
Avis
CADA:20164382
17 novembre 2016
maladie est régie par les articles L441-1 et R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale.
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f839cffb4f1367440f
6 septembre 2022
La caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 4], intimée, demande à la cour de : ' dire que la caisse a fait une exacte application des textes et notamment de l'article L411-1 du code de la sécurité
POLE SOCIAL
69e14a04cdc6046d477ee936
10 avril 2026
La CPAM de [Localité 2] indique la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Madame [J] [T] a été respecté conformément aux dispositions de l'article L461-1 du code de
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